Divorce: décision, pension...

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Divorce: décision, pension...

Plans relationnels et personnels

Sur les plans relationnel et personnels, le divorce représente une réorientation de vie importante liée à la non réalisation d’un projet.
La rupture des relations de couple oblige - paradoxalement - au dialogue. Il s’inscrira dans la durée pour les personnes qui resteront forcément parents des enfants nés de leur couple "déconstruit".
Cette "crise" doit être gérée au mieux pour que les personnes concernées puissent repartir dans une nouvelle étape de vie.
Le recours à une personne extérieure: psychologue ou psychiatre privé, consultations conjugale et familiale, médiation familiale, etc. facilite le mieux-être des personnes et des relations franches.

Procédure de séparation de corps et de biens auprès du Tribunal de première instance

Toute demande de séparation de corps et de biens doit être adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal de première instance.


>>Voir les adresses du tribunal de votre canton


Deux possibilités:

1. Demande de divorce par consentement mutuel:

Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet 
Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance.

Celle-ci doit aborder les points suivants:
- pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelleetc.
- pour les enfants: Autorité parentale et garde des enfants, Pensions alimentaires, Droit de visite, etc.

Et doit comporter:
Les noms des conjoints, domiciles, la date et la signature des personnes qui l'ont rédigée, ainsi que les pièces justificatives.

En général, il n'y a qu'une seule audience au tribunal et chacune des parties y assiste en personne. Dès que le juge constate que les conditions pour un divorce par consentement mutuel sont remplies, il fixe aux parties un délai de réflexion de deux mois au terme duquel  le juge prononcera alors le divorce et homologuera la convention.

Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce  mais pas sur ses effets:

Dans ce cas, ils présentent une requête commune en demandant au juge de régler les différents points de désaccord, qui tentera alors de concilier les deux parties en audience.
Si chaque partie est d'accord avec les propositions du juge, la procédure de divorce suit son cours.
Dans le cas contraire, il est possible aux partie de soumettre au juge un accord partiel et lui laisser le soin de trancher, après instruction, les points sur lesquels ils n'arrivent pas à s'entendre.

2. Demande de divorce unilatérale

C'est le cas lorsque:

  • les conjoints ne sont pas d'accord sur le principe du divorce, ou que
  • l'un d'eux retire son consentement au divorce durant le délai de réflexion (avant la confirmation écrite), ou que
  • le juge constate que les conditions d'un divorce par consentement mutuel ne sont pas remplies et refuse de ratifier la convention.
    Le conjoint souhaitant divorcer doit déposer une demande de divorce unilatérale devant le Tribunal de 1ère instance, qui ne sera pas précédée d'une tentative de conciliation.

Conditions pour que le divorce puisse être prononcé:

  • le couple vit séparé depuis au moins deux ans ou 
  • le conjoint qui demande le divorce se fonde sur des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, et rendent la continuation du mariage insupportable (rupture du lien conjugal).

 

Les enfants et le divorce:

L'enfant de plus de 6 ans est entendu personnellement, de la manière proposée par le juge: en général des assistants sociaux jusqu'à 12 ans (sans les parents). Mais l'enfant peut refuser cette audition.
C'est le juge qui décide de la manière dont l'enfant est entendu. Il peut limiter le droit des parties d'assister à l'audition, mais le résultat de celle-ci est retranscrit au dossier de manière à sauvegarder les droits des parties. En principe, l'enfant n'est entendu qu'une seule fois. Il peut aussi refuser de comparaître.

 

"Familles recomposées, un guide juridique".

Aujourd’hui, la recomposition des structures familiales est un phénomène largement en cours en Suisse, au point qu’il apparaît nécessaire de préciser ce qu’induit cette nouvelle donne quant aux aspects juridiques des relations de famille.
Noms de famille, adoptions, droits des beaux-parents, aspects financiers, etc., ce manuel propose un tour
d’horizon de toutes les questions qui se posent au sein d’une famille recomposée. Conçu par les juristes des quatre Centres sociaux protestants (CSP) de Suisse romande, il concerne l'ensemble de la Suisse .
Ed. La Passerelle, fr. 18.-. CSP, Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, T 021 320 56 81 - F 021 311 22 27.

Date mise à jour: 07.06.2011

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