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Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)

Les cantons doivent veiller à ce que soient mis à la disposition des victimes des centres de consultation de caractère privé ou public chargés de fournir eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique et de donner des informations sur l’aide aux victimes.

Une section de cette loi concerne la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale.

Aux termes de la loi, l’Etat doit indemniser la victime d’une infraction qui ne peut pas obtenir une indemnisation suffisante de la part de tiers (auteur, assurances sociales ou privées). L’octroi d’une réparation morale est prévu à certaines conditions.

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