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Code civil

Code civilLe nouveau droit de la filiation (art 252-327 CC), en vigueur depuis le 1er janvier 1978, a aboli le droit de correction qui appartenait jusqu’alors aux parents.
Il a accordé davantage d’importance à la personnalité de l’enfant, notamment en définissant le contenu de l’autorité parentale (art 301, 302).
Le bien de l’enfant qui constitue le critère déterminant des mesures judiciaires civiles de protection. Le CC prévoit aux articles 307 à 317 un éventail de mesures judiciaires civiles (tutélaires) de protection de l’enfant (surveillance éducative, curatelle, retrait du droit de garde, retrait de l’autorité parentale). Le droit de visite peut aussi être limité, ou refusé, selon les circonstances (art 273).

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