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Constitution fédérale

Constitution fédéraleLa Constitution fédérale ne contient pas de dispositions concrètes concernant le problème de l’enfance maltraitée. Cependant, dans le cadre des normes de compétences, la Confédération prévoit certaines dispositions législatives, en droit civil conformément à l’article 64, et en droit pénal conformément à l’article 64bis.

Le droit fondamental à la liberté personnelle, reconnu comme droit coutumier depuis 1963 par le Tribunal fédéral, protège les biens élémentaires de chacun, l’intégrité physique et psychique, la liberté de circulation, le droit à la vie, la liberté de la personne, de la sphère privée et de la vie  privée, la dignité humaine. Cependant, dans leur fonction première, les droits fondamentaux constituent des droits de défense contre les interventions de l’Etat.
Dans ce contexte, il faut citer les considérants suivants d’un arrêt du tribunal fédéral du 8 mars 1991 

  Les éléments (de l’article 126) du Code pénal sont déjà réunis lorsque 

  • l’agression trouble le bien- être de la victime et lui occasionne un malaise évident.
  • Tout attouchement n’est pas répréhensible ; le sont ceux qui dépassent la mesure généralement admise par la société. Il y a lieu de prendre en considération l’atteinte psychique qui lui est liée.
  •  Il faut admettre qu’il y a des voies de fait en cas de gifles, coups de poing, coups de pied, secousses, lorsque des objets durs d’un certain poids sont lancés sur la victime, si celle-ci est arrosée avec un liquide, si on défait une coiffure soignée.    
  • On ne peut s’en tenir à la jurisprudence antérieure qu’en raison de son objectif éducatif, une correction ne peut être considérée comme réunissant tous les éléments constitutifs d’une infraction.
  • Le châtiment corporel infligé à un écolier porte atteinte au droit des parents de décider de la façon dont leur enfant sera éduqué et, en particulier, à celui de refuser le recours à toute punition physique. Le châtiment corporel viole le droit fondamental à la liberté personnelle et à la dignité humaine de l’intéressé lui-même.
  • En tant qu’atteinte à la liberté personnelle, le droit de correction exige un fondement légal formel, et pas seulement le droit coutumier.

Les mauvais traitements sont manifestement de nature à violer la dignité humaine des enfants.

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