Notre expert
Vous êtes déjà séparés ou divorcés, la violence continue.

Vous êtes séparés ou divorcés, la violence continueCependant votre ex-mari ou ami ne cesse de vous harceler, de vous importuner, voire de vous brutaliser.

Il s’immisce dans votre vie privée, vous surveille, vous harcèle par téléphone, ne paie pas les pensions alimentaires fixées par la justice, vous brutalise ou vous contraint à des contacts sexuels lors de l’exercice de son droit de visite aux enfants, etc.

La plupart de ces comportements sont interdits par la loi.

  

Que faire? Deux solutions s'offrent à vous, la voie civile ou la voie pénale.

Voie civile: courant 2007, le nouvel article 28b du Code civil entre en vigueur.

Il permet la protection de la personnalité de la victime de violence, menaces ou harcèlement.
Vous pouvez notamment demander à la justice d'interdire à l'auteur de violence de vous approcher ou d'accéder à un périmètre donné, de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec vous, par téléphone ou par voie électronique.

Voie pénale: vous pouvez également dénoncer les violences subies ou déposer une plainte, dans la mesure où les faits constituent une infraction pénale. Certaines infractions sont poursuivies d'office:
Notamment les voies de fait répétées, lésions corporelles simples et menaces graves entre conjoints ou concubins, les lésions corporelles graves, la
contrainte sexuelle, le viol, la tentative d'homicide.
Ainsi, dès que la justice ou la police en ont connaissance, une enquête doit être ouverte.
   
D'autres infractions sont poursuivies sur plainte uniquement:
Notamment le harcèlement téléphonique, l’injure, la calomnie, les voies de fait isolées (violences physiques qui ne laissent pas de traces visibles
comme gifler, tirer les cheveux, etc.), la violation de domicile, les dommages à la propriété.
C'est donc à vous qu'il appartient d'initier la démarche dans un délai de trois mois après les faits. Cependant, dans tous les cas et à chaque acte de
violence, vous avez intérêt à vous adresser à la police et à relater
les faits dont vous avez été victime le plus rapidement possible, notamment afin de sauvegarder les preuves.

Pour toute forme de harcèlement, la solution la plus efficace est de déposer une plainte pénale au plus tard dans un délai de trois mois après les faits, et de renouveler cette démarche aussi souvent que nécessaire. La police et la justice peuvent utiliser des mesures contraignantes pour obliger votre ex-conjoint à respecter votre vie personnelle et votre intégrité. Si vous avez été victime d’infractions poursuivies d’office le délai de prescription de la poursuite pénale est plus long (entre 3 et 7 ans selon les cas), mais vous avez intérêt à déposer plainte ou à dénoncer l’infraction le plus rapidement possible afin d’éviter une détérioration des éléments de preuve.
Pour être aidée dans votre démarche, demandez conseil au centre de consultation LAVI.

Lorsque votre ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire fixée par le tribunal, adressez-vous au Bureau de recouvrement des pensions alimentaires qui, sous certaines conditions, vous versera des avances et s’occupera de récupérer cet argent auprès de votre débiteur.
Inscrivez-vous dès que la pension n’est pas réglée car les prestations ne prennent pas effet rétroactivement.

 
Quelques conseils pratiques:
  • Notez précisément les faits au fur et à mesure, avec les dates.- Cela vous sera utile si vous êtes amenée à porter plainte.Utilisez un répondeur automatique et filtrez vos appels.
  • Si votre ex-partenaire y laisse des messages significatifs, conservez-les, faites-les archiver par votre messagerie et retranscrivez-les intégralement par écrit en les datant.
  • Demandez un numéro de téléphone sur liste protégée et si vous possédez un natel, changez-en le numéro.
  • Si vous déménagez, demandez à la poste et au contrôle des habitant-e-s de protéger votre adresse.
  • Si vous devez rencontrer votre ex-partenaire, fixez le rendez-vous dans un lieu public fréquenté et faites-vous accompagner.
  • Suivez un cours d'autodéfense et de prise de confiance en soi:
    Ecole Tatout: Lausanne, Genève, Neuchâtel, Nyon, Yverdon
    info@tatout.ch - www.tatout.ch
    Cours
    d'auto-protection et prise de confiance en soi
    0848 848 117

Commentaires





Partager:
A lire
Nos partenaires