Notre expert
Vous ne supportez plus la violence et vous êtes décidée à agir: mesures protectrices de l’union conjugale.

Vous souhaitez une intervention extérieure dans votre couple. C’est le rôle de la justice.
Vous pouvez demander que des aménagements concernant votre vie de couple soient décidés par la justice soit:

          • en continuant de vivre avec votre conjoint(e),
          • en vivant séparés.

Ce sont les mesures protectrices de l’union conjugale, que vous pouvez requérir auprès du président du tribunal de votre arrondissement, de préférence aidée d’un-e avocat-e. Ces mesures ont pour but de conserver les liens du mariage.

   

- Vous continuez de vivre avec votre mari: ces mesures fixent les contributions financières qu’il doit vous verser pour l’entretien de la famille.
Le juge peut prendre diverses décisions, comme ordonner à l’employeur de votre mari de vous verser directement tout ou partie de son salaire, bloquer des comptes bancaires, etc.
- Vous choisissez de vivre séparée de votre mari: vous pouvez notamment demander au juge de vous attribuer le logement, la garde des enfants et des contributions à l’entretien de la famille.

  

Vous souhaitez que la violence soit reconnue et sanctionnée

 

- Vous pouvez déposer une plainte pénale.
L’auteur des violences peut aussi être poursuivi sans que vous ne déposiez plainte, étant donné que la plupart des actes de violence conjugale sont poursuivis d’office depuis le 1er avril 2004. Il suffit désormais que la police ou la justice aient connaissance des violences pour qu’elles aient l’obligation d’ouvrir une enquête et, si les faits sont suffisamment établis, la ou le juge peut prononcer une ordonnance de condamnation à l’encontre de votre ami ou mari.
Toute personne peut dénoncer les violences à la police ou la justice : vous-même, un-e proche, un-e voisin-e, un-e professionnel-le- qui vous suit (elle/il devra toutefois être délié-e du secret professionnel pour pouvoir le faire). Dans tous les cas, la dénonciation ou le dépôt de plainte gagnent à être effectués dans les plus brefs délais.

 

- Voir la liste des principales infractions poursuivies d'office : cliquez ici !

Un petit nombre d’infractions continuent toutefois à être poursuivies uniquement sur plainte de la victime, qui dispose alors d’un délai de trois mois pour déposer plainte.

 

- Voir la liste des principales infractions poursuivies uniquement sur plainte de la victime: cliquez ici !

Vous pouvez agir au niveau civil.
Et demander par exemple que votre partenaire soit expulsé du domicile, même de façon immédiate en cas de crise.
Pour obtenir tous les renseignements utiles, nous vous recommandons de vous adresser au Centre de consultation LAVI.
Vous pouvez aussi vous adresser à une consultation juridique ou à un-e avocat-e.

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