Travail et enfant malade

Mon enfant est malade…et je travaille
Comment faire?

Quid de la maladie ou de l'accident graves? Voir les nouvelles dispositions du congé de prise en charge ici

Tout employé-e a un droit de congé si son enfant est malade ou est accidenté.
En effet, un enfant malade ne peut pas forcément aller en garderie ou à l'école, et encore faudrait-il qu'il soit accepté ! Surtout s'il a la varicelle ou les oreillons.
        

S’occuper de son enfant est un devoir légal: si vous pouvez demander au médecin un certificat médical, la législation sur le travail (LTr, art.36) prévoit que les employé(es) (homme ou femme donc!) ayant des responsabilités familiales ont droit à un congé jusqu’à concurrence de 3 jours (par cas, par parent, donc 6 jours en tout, si les deux sont salariés, bien sur ) pour veiller un enfant malade ou accidenté de moins de 15 ans.
Et pour un maximum de 10 jours cumulés par année.

Si cela n'est pas possible,
sachez que la Croix-Rouge propose un service adapté dans chaque canton (Genève: le Chaperon Rouge)

             
L’article 36 de la loi sur le travail prévoit que l’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales de ses employées ou employés (Eh oui, les papas sont aussi des parents!!!!!) , notamment en n’exigeant pas de travail supplémentaire sans le consentement du parent, en accordant une pause de midi d’au moins une heure et demie et en octroyant un congé d’au maximum trois jours par cas, pour la garde d’un enfant malade ou accidenté.
Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.

Pour mémoire, le texte exact de cet article 36:

1. Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.

2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. A leur demande, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée.

3 L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours.

4 En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dépasser dix jours par an.

De nombreux prestataires de service proposent des services payants de garde d'enfants malades, comme la Croix-Rouge par exemple.
      

Droit au salaire pour enfant malade:

Le droit au salaire est réglementé dans le code des obligations: CO art. 324a, qui réglemente le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler.
Le droit au salaire est de 3 semaines de salaire durant la première année d’activité, s'il n'y a pas de faute de la part du travailleur. Ce droit augmente ensuite en fonction des années de service.
Attention, ces jours d'absence se cumulent durant l'année avec d'autres jours qui auraient été pris en cas d'accident ou maladie n'ayant pas de lien avec ce cas de maladie d'enfant.
La jurisprudence a reconnu le droit au salaire durant le 1er jour de maladie, mais non pour les jours suivants s’il est possible aux parents de trouver une solution de garde pour leur enfant malade. 
Si aucune solution ne peut être trouvée, ou en cas de maladie grave, un droit au salaire peut être reconnu.
  

Congé de prise en charge de la maladie ou l'accident graves qui réclament la présence d'un parent?

Comment ça fonctionne?

Depuis le 1er juillet 2021, le parent d'enfant gravement atteint dans sa santé (maladie ou accident) a droit à un congé de prise en charge de 14 semaines pour s'occuper de son enfant gravement malade ou accidenté.
Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé peut être partagé entre les deux parents et doit être pris en l'espace de 18 mois, en bloc ou jours isolés.

Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant et qui, au moment de l’interruption de leur activité lucrative, sont salariés, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces (art. 16i, al. 1, LAPG).

L’enfant doit être mineur au moment où survient la maladie ou l’accident. L’atteinte grave à la santé doit être attestée médicalement.

Si le droit à l’allocation présuppose un lien de filiation, l’état civil des parents est en l’occurrence estimé sans importance. Aucune période d’assurance préalable ni aucune durée minimale d’activité lucrative ne sont requises.
Les parents recevront une allocation de prise en charge à hauteur de 80% du revenu moyen de l'activité lucrative.

Comment le demander ?

L’employeur et l’employé doivent, sur présentation d’un certificat médical, annoncer à la caisse de compensation AVS compétente les jours de congé pris ainsi que le montant du salaire au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Si les deux parents se partagent le droit à l’allocation, c’est la caisse de compensation du parent qui touche la première indemnité journalière est compétente.

Plus d'infos ici

Attention!
Les parents peuvent prendre le congé de prise en charge une seule fois pour la même maladie ou le même accident.

• Si l’enfant est atteint d’une autre maladie grave, cela donne naissance à un nouveau droit à un congé de prise en charge rémunéré.
• Une rechute survenant après une longue période sans symptômes est considérée comme nouvel événement.
• Si un autre enfant de l’employé souffre d’un grave problème de santé, un nouveau droit à un congé de prise en charge rémunéré sera accordé.

Le site work-care propose également des informations très pertinentes

Outre ce cadre législatif fédéral, il existe des bases légales cantonales pour le personnel des administrations cantonales (Lois et règlements sur le personnel), des règlements sur le personnel des communes et des règlements d’entreprises, qui peuvent être plus ou moins généreux.
Par exemple à l’Etat de Vaud, le congé pour enfant malade est de 5 jours par an au maximum, sans tenir compte du nombre d’enfants dans la famille ou du nombre de cas de maladie par année. (L’autorité d’engagement a une certaine marge de manœuvre). Ceci est fixé dans le cadre de la Lpers, art. 35 litt.d et Rpers art.76).

Attention: Le droit à pouvoir prendre congé pour s’occuper de son enfant malade ne s’applique que pour les jours où l’on travaille. Pas pendant les vacances et pas pendant les jours où on ne travaille pas en raison d’un temps partiel, ni les week-ends où on ne doit normalement pas travailler.
Ce n’est pas un congé maladie pour enfant. Les parents doivent organiser la prise en charge mais il n’est pas prévu qu’ils les gardent eux-mêmes durant toute leur maladie.
Lorsqu'il ne s'agit pas d’une maladie imprévue de l’enfant comme une varicelle ou une grippe, mais d'un examen prévisible (un contrôle dentaire par exemple), les parents ont le temps d’organiser l’absence de leur enfant de l’école. La maman, tout comme le papa aussi d’ailleurs, a toujours la possibilité de demander un congé non payé ou de prendre un jour de congé pour emmener son enfant chez le médecin.

Article rédigé grâce aux précieux conseils de Travailsuisse

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Bon à savoir!

Certaines assurances complémentaires telles que les solutions combinées Global du Groupe Mutuel prennent en charge les frais de garde de vos enfants malades à domicile, à concurrence d’un montant annuel déterminé. 
Renseignez-vous sur votre couverture d’assurance tout comme sur la reconnaissance par votre assureur de l’organisme que vous souhaitez solliciter (par ex. la Croix-Rouge suisse).

>> Voir aussi: les gardes d'enfants malades