Convention d'entretien parentale

Notre expert

Les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, soit tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral: subsistance, logis, habillement, soins généraux, santé, éducation, formation professionnelle, argent de poche et éventuellement mesures de protection particulières.

C'est le lien de filiation qui fonde l'obligation d'entretien.

Celle-ci est donc indépendante de l'autorité parentale, de la garde, du droit de visite, et, pendant la minorité de l'enfant, du lien personnel entre les intéressés.

Afin de protéger au mieux les droits et intérêts de l'enfant né hors mariage, la loi prévoit maintenant une convention d'entretien, destinée à organiser, dès la naissance de l'enfant, sa subsistance en cas de séparation de ses parents.

Si l'un des parents est décédé ou que le père n'a pas reconnu l'enfant, l'autre parent assume seul l'entretien. Ordinairement, les parents assurent l'entretien de l'enfant en nature par les soins et l'éducation dans leur communauté domestique.

Les parents mariés supportent l'entretien des enfants selon les règles du mariage c’est-à-dire chacun selon ses possibilités.

Si les parents ne vivent pas ensemble, celui qui a la garde de l'enfant fournit des prestations en nature (soins, éducation, etc.), l'autre parent fournit sa prestation en argent.

Si l'enfant est placé, les deux parents assurent l'entretien par des prestations en argent.

Le "beau-parent" n'a pas d'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant de son conjoint. Mais il doit assister ce dernier dans l'accomplissement de son devoir d'entretien envers les enfants nés avant le mariage (art.278 al.2 CC); ceux-ci bénéficient donc indirectement de cette assistance.

Par contre, ce devoir d'assistance n'existe pas pour le concubin à l'égard de l'enfant de son partenaire, sauf s'il s'y est engagé dans une convention de partenariat.
 

Durée de l'obligation d'entretien des parents

Principe:
L'obligation d'entretien des parents dure de la naissance à la majorité.

Si l'enfant n'est reconnu par son père qu'après la naissance, l'entretien ne peut être réclamé rétroactivement que pour l'année qui précède la demande. L'obligation d'entretien est suspendue dans la mesure et aussi longtemps que l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne lui-même à son entretien (travail, biens et revenus); toutefois, le droit de l'enfant à une formation professionnelle appropriée passe absolument avant le droit des parents de se libérer de l'obligation d'entretien pendant la minorité de l'enfant.


Après la majorité

Si l'enfant n'a pas terminé sa formation, les parents doivent continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de celle-ci, pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux.
C'est aussi le cas si l'enfant a d'abord exercé une activité lucrative et reprend des études ou si une formation complémentaire est nécessaire.
Les pensions alimentaires fixées avant le 1.1.1996 "jusqu'à la majorité" par jugement ou convention sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, même si les bénéficiaires deviennent majeurs à 18 ans.


Action en paiement d’entretien

L'enfant (ou son représentant légal) peut réclamer l'entretien en justice, à son père ou à sa mère, ou aux deux, pour l'avenir et pour l'année qui précède l'action. Cette action constitue le moyen juridique de fixer la ou les contributions d'entretien de parents non mariés ou de parents mariés, mais non engagés dans une procédure matrimoniale.
Le juge peut ordonner des mesures provisoires.
L'action en paiement d'entretien peut être cumulée avec l'action en paternité.

La contribution d’entretien

La contribution d'entretien détermine la participation des père et mère non mariés, à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci.
L'obligation de verser des contributions périodiques d'entretien peut être réglée par une convention entre le parent débiteur et l'enfant.

  • Si l'enfant est mineur, la convention est signée par son représentant légal et, s'il est capable de discernement, par lui-même avec le consentement du même représentant.
  • Si la convention est conclue dans le cadre d'une procédure judiciaire, c'est le juge qui est compétent pour l'approuver.

Les parties à la convention peuvent prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite lors de changements déterminés.
La convention d'entretien peut également être modifiée après coup, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'Autorité de Protection de l'Enfant.

Où faire cette convention de contribution d'entretien?

Jusqu'au 30 juin 2014, une convention d'entretien était établie et ratifiée par l'Autorité de Protection de l'Enfant, dès la naissance d'un enfant hors mariage et à la suite de l'établissement de la filiation paternelle. 

>> Nouvelle loi sur la contibution d'entretien dès 2017

Avec la nouvelle législation, cette exigence de soumettre à l'Autorité de Protection de l'Enfant une convention déterminant précisément la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais est abandonnée.
Mais le père, la mère ou les deux peuvent en faire la demande à tout moment. 
Les parents signent une convention et la soumette à l'Autorité de Protection de l'Enfant du lieu de domicile de l'enfant, pour ratification.
S'il n'y a pas d'entente entre les parents, la demande est à faire auprès du tribunal compétent.
Ce sera aussi auprès de ce tribunal que seront faites les modifications litigieuses de pension alimentaire.

Attention! Une convention d'entretien ratifiée est obligatoire pour obtenir une aide et/ou une avance des différents bureaux de recouvrement et avances des pensions alimentaires.

Comment fixer la contribution d’entretien?

La contribution d'entretien est fixée en général par mois. Elle doit correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'aux ressources des père et mère. Chaque cas est examiné pour lui-même en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que la capacité du débiteur de l'entretien.

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'affirmer que: on peut exiger des parents qu'ils limitent leur propre minimum vital pour l’entretien d’un enfant mineur, mais qu'il ne se justifie pas d'exiger des parents d'un enfant majeur un sacrifice allant aussi loin.

De fait, on ne peut en principe exiger d'un parent des contributions à l'entretien d'un enfant majeur n'ayant pas achevé sa formation que dans la mesure où, après versement des contributions d'entretien, le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant d'environ 20% le minimum vital vital élargi (montant de base de l’art. 93 LP auquel s’ajoutent les dépenses indispensables telles le loyer, le chauffage, les primes d’assurance-maladie, etc…).

Le juge peut prévoir que l'entretien sera augmenté ou diminué lorsque des changements déterminés se produiront dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie

La contribution d'entretien fixée par le juge peut être modifiée après coup par convention (sous réserve de l'approbation du juge ou de l'autorité tutélaire) ou par jugement, en cas de changement notable de la situation, cela à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.

>> Obligation d’entretien de l’enfant majeur en formation.

  

EXEMPLE DE CONVENTION D’ENTRETIEN

 

C O N V E N T I O N

entre

L'enfant (nom, prénom), représenté par (nom, prénom, adresse du parent qui a la garde) ou par son curateur (nom, prénom et adresse) ou par son tuteur (nom, prénom, adresse)

et

Monsieur ou Madame (nom, prénom, adresse du parent tenu à l'entretien)

  • I. Attendu qu'en date du ... est né à ... (lieu), l'enfant (nom, prénom)
    Que par acte du ... (date), Monsieur (nom du père) a reconnu comme son enfant
  • II. Les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1er - Monsieur ou Madame (nom, prénom) s'engage à verser, à titre de contribution à l'entretien de son enfant (prénom), par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de :

  • Fr. 500.- depuis le (date de la naissance ) jusqu'à l'âge de cinq ans révolus
  • Fr. 600.- de 5 à 10 ans révolus
  • Fr. 700.- de 10 à 15 ans révolus
  • Fr. 800.- de 15 ans à la majorité de l'enfant (les montants sont des exemples).


Article 2 - Les montants susmentionnés seront indexés à l'indice officiel suisse de la consommation, le 1er janvier de chaque année, dans la mesure et la proportion où les revenus du débiteur seront également indexés.

Article 3 - Ces sommes seront versées en main de (nom, prénom du parent) ou de tout autre et futur représentant légal de l'enfant.

Article 4 - La présente convention est susceptible d'être revue en tout temps si les besoins de l'enfant ou les ressources des père et mère se modifient de façon notable.

Fait à .... le ...

Visa et approbation de l'Autorité de Protection de l'Enfant

Signature du parent débiteur

Signature du représentant de l'enfant

 

Où trouver cette convention?
Elle est téléchargeable sur les différents sites cantonaux:

--> Vaud
--> Neuchâtel
--> Genève
--> Valais


Voir aussi les liens vers:
--> Autorité parentale 

--> Convention de concubinage 

--> Aide juridique en droit de la famille en ligne

Mise à jour le 08.01.2018

Commentaires





passage
05.01.2018 17:00

cantonaux ne prend que 1 n "cantonaux" et non "cantonnaux". Le lien pour Neuchâtel ne pointe que sur une fiche d'information générale.
...
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