Pour lutter contre la pauvreté en valorisant le travail.
Les aides financières aux familles leur permettent d’éviter le recours à l’aide sociale et favorisent le maintien ou l’augmentation de l’activité lucrative.
Pour les familles qui vivent avec des enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n’arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues.
www.vd.ch/pc-Familles.
Membres de la famille pris en compte dans le calcul de la prestation:
Il faut aller au Centre régional de décision PC Familles (CRD) dont dépend votre domicile.
Le CRD PC Familles vous renseignera et vous aidera à constituer un dossier.
Votre dossier de demande sera ensuite examiné par le CRD PC Familles qui vous enverra une décision PC Famille.
Après examen, la PC Familles peut être accordée pour 12 mois à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Ce droit est renouvelable, il s’éteint lorsque l’une des conditions de la loi n’est plus remplie.
Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard au CRD PC Familles tout changement dans sa situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de la prestation ou à justifier sa suppression.
Les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011. Ces aides financières aux familles leur permettent d’éviter le recours à l’aide sociale et favorisent le maintien ou l’augmentation de l’activité lucrative
Les prestations complémentaires pour familles se composent d’une prestation financière (PC Familles annuelle) et du remboursement des frais de garde et de maladie dûment prouvés.
Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?
Ils peuvent prétendre aux PC Familles s'ils sont autonomes financièrement de l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM. Les autres conditions du droit doivent également être remplies (art. 3 LPCFam). L’autonomie financière doit être atteinte indépendamment de l’octroi des PC Familles.
Les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire peuvent également prétendre aux PC Familles s’ils remplissent les conditions préalables de la loi (art. 3 LPCFam).
Le parent qui a la garde de l’enfant peut prétendre aux PC Familles.
Garde partagée: l’ayant droit est le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps.
Garde alternée de façon équivalente: le droit aux prestations peut être ouvert aux deux parents. Dès lors, on procédera à un calcul différencié de la prestation tenant compte notamment de la moitié des besoins vitaux de l’enfant.
Font partie des dépenses reconnues :
Les dépenses reconnues se calquent ainsi sur les dispositions des PC à l’AVS/AI, à l’exception des frais pour l’assurance obligatoire des soins.
Que recouvre la prestation complémentaire annuelle pour familles?
C'est la différence entre les dépenses reconnues et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation est plafonné et dégressif en fonction de l’âge des enfants. Ce montant ne peut dépasser :
La prestation est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement.
>> Simulateur pour estimer votre droit aux prestations complémentaires pour les familles
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