Prestations complémentaires pour les familles (PC Familles)
Le coup de pouce aux familles à faible revenu qui travaillent
Pour lutter contre la pauvreté en valorisant le travail.
Les aides financières aux familles leur permettent d’éviter le recours à l’aide sociale et favorisent le maintien ou l’augmentation de l’activité lucrative.
Pour qui:
Pour les familles qui vivent avec des enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n’arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues.
www.vd.ch/pc-Familles.
Conditions pour pouvoir bénéficier des PC Familles
- être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins et disposer d’un titre de séjour valable ;
- vivre en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans ;
- disposer de revenus insuffisants par rapport aux dépenses de la famille, selon les normes définies dans la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles (LPCFam).
Membres de la famille pris en compte dans le calcul de la prestation:
- le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin;
- les enfants jusqu’à 16 ans;
- les enfants à charge entre 16 et 18 ans;
- les enfants en formation de plus de 18 ans et jusqu’à 25 ans au maximum.
Comment demander ces prestations?
Il faut aller au Centre régional de décision PC Familles (CRD) dont dépend votre domicile.
Le CRD PC Familles vous renseignera et vous aidera à constituer un dossier.
Votre dossier de demande sera ensuite examiné par le CRD PC Familles qui vous enverra une décision PC Famille.
Après examen, la PC Familles peut être accordée pour 12 mois à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Ce droit est renouvelable, il s’éteint lorsque l’une des conditions de la loi n’est plus remplie.
Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard au CRD PC Familles tout changement dans sa situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de la prestation ou à justifier sa suppression.
Les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011. Ces aides financières aux familles leur permettent d’éviter le recours à l’aide sociale et favorisent le maintien ou l’augmentation de l’activité lucrative
Quelles prestations:
Les prestations complémentaires pour familles se composent d’une prestation financière (PC Familles annuelle) et du remboursement des frais de garde et de maladie dûment prouvés.
- PC Familles annuelle
Elle compense la différence qu’il y a entre les revenus propres d’une famille et le montant des dépenses reconnues pour cette famille. Elle est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement.
Le montant maximum de la PC Familles annuelle varie en fonction de la composition de la famille et de l’âge des enfants.
- Couverture des besoins vitaux de toute la famille si enfants entre 0 et 6 ans.
- Couverture des besoins vitaux des enfants uniquement s'ils sont âgés entre 6 et 16 ans
- Remboursement des frais de garde des enfants
Pour chaque enfant, avec un maximum de CHF 10'000.- par année, si la garde d'enfants est accomplie dans un milieu d’accueil de jour reconnu.
- Remboursement des frais de maladie
Certains frais de maladie sont reconnus (par exemple la franchise de l’assurance de base et certains frais dentaires) et peuvent être remboursés pour autant qu’ils soient dûment établis et non pris en charge par une autre assurance.
Le montant remboursé est plafonné. Depuis janvier 2013, les frais de maladie sont remboursés pour tous les membres de la famille.
Sous certaines conditions, les frais de garde et de maladie peuvent être remboursés aux personnes qui n’ont pas droit aux PC Familles annuelles parce que leurs revenus sont légèrement supérieurs à leurs dépenses.
Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?
Ils peuvent prétendre aux PC Familles s'ils sont autonomes financièrement de l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM. Les autres conditions du droit doivent également être remplies (art. 3 LPCFam). L’autonomie financière doit être atteinte indépendamment de l’octroi des PC Familles.
Les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire peuvent également prétendre aux PC Familles s’ils remplissent les conditions préalables de la loi (art. 3 LPCFam).
PC Familles et divorce ou séparation ?
Le parent qui a la garde de l’enfant peut prétendre aux PC Familles.
Garde partagée: l’ayant droit est le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps.
Garde alternée de façon équivalente: le droit aux prestations peut être ouvert aux deux parents. Dès lors, on procédera à un calcul différencié de la prestation tenant compte notamment de la moitié des besoins vitaux de l’enfant.
Calcul des dépenses reconnues
Font partie des dépenses reconnues :
- forfait pour les besoins vitaux;
- frais de loyer et les charges (montant plafonné);
- frais d’obtention du revenu (frais de transport et frais de repas notamment);
- frais d’entretien des bâtiments et intérêts hypothécaires;
- cotisations aux assurances sociales fédérales (sauf assurance-maladie);
- pensions alimentaires versées.
Les dépenses reconnues se calquent ainsi sur les dispositions des PC à l’AVS/AI, à l’exception des frais pour l’assurance obligatoire des soins.
Que recouvre la prestation complémentaire annuelle pour familles?
C'est la différence entre les dépenses reconnues et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation est plafonné et dégressif en fonction de l’âge des enfants. Ce montant ne peut dépasser :
- le montant pour besoins vitaux de toute la famille, lorsque la famille compte au moins un enfant de moins de 6 an;
- le montant pour besoins vitaux des enfants âgés de 6 à 16 ans, lorsque la famille ne compte aucun enfant de moins de 6 ans.
La prestation est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement.
>> Simulateur pour estimer votre droit aux prestations complémentaires pour les familles
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