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Notre partenaire Easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par les services d'un avocat.
Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.
Le service juridique gratuit de Easydivorce est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur site Easydivorce
Divorce et LPP: vos questions - Nos adresses

Que se passe-t-il avec ma LPP si je divorce?

Les montants acquis pendant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Le calcul se fait à la date de l’introduction de la procédure de divorce.

Les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé:

  • en fonction d’une prestation de sortie hypothétique
  • à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.

Ce qui oblige à faire deux demandes à la caisse de pension des montants cotisés pendant la période du mariage.

  • La 1ère demande permet d’établir la convention et de déposer la requête au tribunal.
  • La 2ème demande est requise par le juge pour avoir le montant exact à la date à laquelle le dossier a été déposé au tribunal.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous remplissez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.
   

L'obtention de l'attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L'attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.
         

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage. 
Si vous n'arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:
 
Centrale du 2ème Pilier, 
Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

Voir une lettre de demande d'attestation LPP  
sur le site de notre partenaire 
www.easydivorce.ch

Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu'à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez (la plus proche possible du jour du divorce) et c'est ce montant que vous allez indiquer sur les papiers. 
  
Attention: en principe, les documents ne doivent pas dater de plus de 6 mois. Lors du jugement du divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement.

Commentaires





perdu.com
06.07.2020 13:44

en tant que papa qui n'as pas la garde est ce que sa peut aider a baiser la pension alimentaire et l'entretien de la femme si l'homme a des dettes??
...
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