Divorce, séparation et impôts: vos questions - Nos adresses

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Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.
Le service juridique gratuit de Easydivorce est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur site Easydivorce
Divorce, séparation et impôts: vos questions - Nos adresses

Les impôts sont une des questions importante lorsqu'on divorce. Un petit tour d'horizon pour vous aider

Nous sommes séparés de fait. Comment faire avec les impôts?

Faut-il attendre une taxation d’impôts avant de divorcer ? Non ! La taxation ne joue aucun rôle sur la possibilité de divorcer.

  • Conséquences d’une séparation de fait sur l’imposition des époux
    Dès que les époux sont séparés de fait et ont chacun leur adresse respective, ils peuvent obtenir une taxation séparée de la part de l’administration fiscale en apportant la preuve de leur séparation, ainsi que la preuve de la date à laquelle leur séparation est intervenue. Il n’est pas nécessaire de passer devant un juge dans ce cas.

  • Conséquences d’une séparation légale ou d’un divorce sur l’imposition des époux
    En cas de séparation légale ou de divorce, l’imposition conjointe des époux cesse. Lorsque les époux/ex-époux ont deux adresses distinctes, ils sont dès lors taxés séparément. L’état civil du 31 décembre de la période fiscale est déterminant.

  • Conséquences d'une séparation ou d'un divorce pendant la période fiscale.
    Chacun des époux est imposé individuellement pour la période complète (soit dès le 1er janvier de l’année en cours). Une fois que l’autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d’acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés). 

Concrêtement comment procéder ?

Chacun remplit une déclaration d’impôts séparée pour toute la période fiscale durant laquelle la séparation ou le divorce survient. Chacun est donc imposé séparément selon des barèmes différents (si enfants à charge ou non et si ménage commun avec eux).

Pension alimentaire et impôts

Si l’un des époux verse une pension alimentaire aux enfants et/ou à l’autre époux, cette pension sera déduite dans la déclaration fiscale de l’époux qui paie. A l’inverse, l’époux qui reçoit la pension alimentaire doit l’ajouter à sa déclaration fiscale à titre de revenu.

Attention, les pensions pour les enfants ne peuvent être déduites que pour les enfants mineurs.
Dès qu’un enfant atteint la majorité, sa pension n’est plus déductible. En revanche, le parent qui verse la pension à l’enfant majeur encore en formation a droit à la déduction pour frais d’entretien, soit 5100 CHF pour l’impôt fédéral.

Les déductions fiscales sont en principe accordées uniquement au parent qui assume la garde de fait la plus importante ou au parent qui a le plus haut revenu s’il s’agit d’une garde partagée. En cas de parfaite égalité dans la prise en charge de l’enfant, le taux fiscal réduit s’applique également au parent qui a le revenu le plus bas.

S’il n’y a pas de pension prévue dans le cadre d’une garde partagée, le parent qui a le revenu le plus important est taxé au taux fixé pour une famille monoparentale et le parent qui a le revenu le plus bas est taxé au taux d’une personne seule (soit un taux plus élevé).
Il est donc plus avantageux (d’un point de vue fiscal) de prévoir une pension alimentaire pour les enfants dans le cadre d’une garde partagée.

Un calculateur très bien fait  vous permettra de calculter vos impôts en suisse, en fonction de votre situation familiale


Que faire quand le jugement de divorce a été prononcé, et qu'un des ex-conjoints ne paie pas ce à quoi il s'est engagé? (p.ex. un crédit, des charges hypothécaires)

Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, il peut rester des frais communs qui sont à assumer ensemble, selon l'accord qui a été convenu (hypothèque, solde d'impôt). Dans ce cas le conjoint qui ne respecte pas un jugement prononcé, et les instances à qui il ne paie pas ce qu'il doit (fisc, banque), peuvent le lui réclamer directement.
Le conjoint qui paie sa part ne risque pas de se faire réclamer la part de l'autre, mais cela peut causer des problèmes (surtout au niveau du paiement des hypothèques).

Vous trouverez plus d'informations et plus de détails sur ce qu'il convient de faire et comment agir
sur le site de notre partenaire Easydivorce.ch

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