Juristes, Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce
Article écrit par Anne Jeger, psychologue clinicienne,
partenaire du site www.lafamily.ch.
Elle accompagne enfants, adolescents et adultes confrontés à la séparation.
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
J’aborde ici les points usuels et non moins complexes de l’autorité parentale, du droit de garde et ses modalités, de la contribution d’entretien, du partage des biens dans le cadre des mesures provisoires de l’union conjugale (MPUC) et dans le cadre du divorce en m’appuyant entre autre sur l’ouvrage collectif du Nouveau droit du divorce et la brochure éditée par le Centre Social Protestant.
Désireux d’interrompre la vie commune, les époux disposent de trois solutions :
La séparation ne détruit pas le lien conjugal. Elle n’a aucune incidence sur les effets personnels des époux qui conservent leur condition de personnes mariées.
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal d'arrondissement du domicile des époux, par lettre des époux ou de l'un d'eux, adressée en deux exemplaires. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée illimitée ou pour un temps limité. En tout temps, elles peuvent être modifiées.
Des questions pratiques doivent être abordées.
C’est une étape souvent difficile car contaminée par des enjeux affectifs majeurs.
Il s’agit de régler la garde des enfants, fixer la contribution d’entretien, décider du départ de l’un des conjoints et du partage du mobilier.
Un couple qui se sépare à l’amiable sans l’intervention d’un juge peut décider ensemble comment organiser la garde de ses enfants.
Différentes modalités sont possibles :
En cas de procédures judiciaires, il faut savoir que dans 90% des cas les enfants sont attribués à la mère qui obtient alors le droit de garde.
Le mariage n’étant pas dissous en cas de séparation le devoir d’entretien des époux envers la famille subsiste.
A moins d’une séparation à l’amiable avec négociation et accord des parties, cette contribution est fixée par le juge en fonction des revenus nets des parents. Lorsque le revenu total des deux conjoints dépasse leur minimum vital, l’excédent doit en principe être réparti par moitié. L’époux qui n’avait pas d’activité jusqu’à présent peut être amené à exercer désormais une activité.
En cas d’accord les partenaires décident ensemble qui restera dans le logement familial.
En cas de désaccord, le juge prendra les mesures qui concerne le logement voire le mobilier du ménage.
Des couples qui ont été mariés peuvent rester séparés et choisir de ne pas divorcer.
La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
Toute demande de séparation de corps et de biens doit être adressée au Tribunal du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Voir les adresses du tribunal de votre canton
Le conjoint souhaitant divorcer doit déposer une demande de divorce unilatérale devant le tribunal, qui ne sera pas précédée d'une tentative de conciliation.
Exemple de convention de séparation à télécharger ici (convention proposée par le MCPF, mouvement des organisations paternelles)Conditions pour que le divorce puisse être prononcé:
le couple vit séparé depuis au moins deux ans ou le conjoint qui demande le divorce se fonde sur des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, et rendent la continuation du mariage insupportable (rupture du lien conjugal).
Montant de la contribution d'entretien:
Ce qui change en cas de procédure de divorce, c’est notamment le montant de la contribution d’entretien.
A moins d’une séparation à l’amiable avec négociation et accord des parties, cette contribution est fixée par le juge en fonction des revenus nets du parent devant verser la contribution d'entretien.
Après le divorce le montant de la pension peut-être révisable à la hausse comme à la baisse, en cas de changement de travail, de perte d’emploi, de remariage, de décès, etc. En principe la contribution d’entretien est due au-delà de la majorité jusqu’à la fin de la formation ou des études de l’enfant.
Après le divorce les enfants restent héritiers de leurs parents.
Allocations familiales: sauf décision contraire du juge, les allocations familiales sont toujours versées en plus des contributions alimentaires.
Le partage des biens
Sous réserve d’un contrat de mariage prévoyant une autre répartition, chaque conjoint reprend les biens qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu’il a reçus pendant le mariage, en cadeaux ou en héritage. Toutes les économies réalisées ainsi que les biens acquis par l’un ou par l’autre, durant le mariage, sont partagés en deux.
Les enfants et le divorce:
L'enfant de plus de 6 ans est entendu personnellement, de la manière proposée par le juge: en général des assistants sociaux jusqu'à 12 ans (sans les parents). Mais l'enfant peut refuser cette audition.
C'est le juge qui décide de la manière dont l'enfant est entendu. Il peut limiter le droit des parties d'assister à l'audition, mais le résultat de celle-ci est retranscrit au dossier de manière à sauvegarder les droits des parties. En principe, l'enfant n'est entendu qu'une seule fois. Il peut aussi refuser de comparaître.
Toutes ces informations sont exactes et d’ordre général. Ce qui signifie que chaque cas est particulier.
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Références
1 - Le Nouveau droit du divorce – collectif – Editions Pépinet 1999
2 – Divorcer, aide-mémoire à l’intention des personnes qui envisagent un divorce – Centre Social Protestant
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Commentaires
je suis séparé depuis un an avec mon épouse , tout se passe bien , je suis locataire et désire prendre un logement plus petit , mais l'office h l m dont je dépends nous considére toujours mariés , que faire , nous n'avons pas les moyens de divorcer , et ce n'est pas d'actualité , elle a envoyée un courrier par lequel elle n’était plus sous le meme toit ,