Comment faire pour divorcer? Aperçu global des procédures

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J’aborde ici les points usuels et non moins complexes de l’autorité parentale, du droit de garde et ses modalités, de la contribution d’entretien, du partage des biens dans le cadre des mesures provisoires de l’union conjugale (MPUC) et dans le cadre du divorce en m’appuyant entre autre sur l’ouvrage collectif du Nouveau droit du divorce et la brochure éditée par le Centre Social Protestant.

Les questions d’ordre pratique et juridique

Désireux d’interrompre la vie commune, les époux disposent de trois solutions :

• la séparation sous le régime des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC),
• la séparation de corps
• le divorce

La séparation sous le régime des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)

La séparation ne détruit pas le lien conjugal. Elle n’a aucune incidence sur les effets personnels des époux qui conservent leur condition de personnes mariées.
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal d'arrondissement du domicile des époux, par lettre des époux ou de l'un d'eux, adressée en deux exemplaires. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée illimitée ou pour un temps limité. En tout temps, elles peuvent être modifiées.

Des questions pratiques doivent être abordées.
C’est une étape souvent difficile car contaminée par des enjeux affectifs majeurs.
Il s’agit de régler la garde des enfants, fixer la contribution d’entretien, décider du départ de l’un des conjoints et du partage du mobilier.

• L’attribution des enfants

Un couple qui se sépare à l’amiable sans l’intervention d’un juge peut décider ensemble comment organiser la garde de ses enfants.
Différentes modalités sont possibles :

• • un we sur deux chez papa et la moitié des vacances
  • un we sur deux chez papa, un soir de la semaine, et la moitié des vacances
  • un we sur deux chez papa, la moitié de la semaine chez papa, l’autre moitié chez maman et la moitié des vacancesun we chez papa, un we chez maman, une semaine chez papa, une semaine chez maman et la moitié des vacances - ce qu’on appelle la garde alternée
  • etc.

En cas de procédures judiciaires, il faut savoir que dans 90% des cas les enfants sont attribués à la mère qui obtient alors le droit de garde.

• L’autorité parentale
  Qu'est-ce que l'autorité parentale? L'autorité parentale conjointe?

Il s’agit de la responsabilité et du pouvoir légal des parents de prendre des décisions pour l’enfant mineur. L’exercice de l’autorité parentale dépend de deux conditions. D’une part, un lien de filiation juridique qui appartient uniquement au père et mère. D’autre part, ces derniers doivent avoir l’exercice des droits civils. Ainsi les personnes mineures, les interdits et les personnes incapables de discernement ne peuvent pas avoir l’autorité parentale. 

La mère acquiert l’autorité parentale avec la naissance de l’enfant. Pour le père, c’est lors du mariage avec la mère, lors de la naissance de l’enfant, ou après cette dernière. Les parents adoptifs acquièrent l’autorité parentale conjointe.  Il y a également lieu de préciser que lorsque le bien de l’enfant l’impose, l’autorité tutélaire peut attribuer l’autorité parentale conjointe au couple non marié. Il faut une requête commune du père et de la mère.

• La contribution financière

Le mariage n’étant pas dissous en cas de séparation le devoir d’entretien des époux envers la famille subsiste.
A moins d’une séparation à l’amiable avec négociation et accord des parties, cette contribution est fixée par le juge en fonction des revenus nets des parents. Lorsque le revenu total des deux conjoints dépasse leur minimum vital, l’excédent doit en principe être réparti par moitié. L’époux qui n’avait pas d’activité jusqu’à présent peut être amené à exercer désormais une activité.
Voir le calcul de la contribution d'entretien

• Le logement

En cas d’accord les partenaires décident ensemble qui restera dans le logement familial.
En cas de désaccord, le juge prendra les mesures qui concerne le logement voire le mobilier du ménage.

Séparation de corps

Des couples qui ont été mariés peuvent rester séparés et choisir de ne pas divorcer. 
La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
L’effet le plus important de la séparation de corps est la séparation des biens. S’agissant de la vie commune qui est interrompue, par voie de conséquent la représentation de l’union conjugale est retiré. 
Toute demande de séparation de corps et de biens doit être adressée au Tribunal du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

Le divorce
Dans le cas où la question du divorce est abordée, il existe différentes façons de le faire :

1. Divorce sur requête commune:
   • Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
     

     Ce qui implique que les époux doivent trouver un accord sur tous les points dans une convention qu’ils soumettront au juge (adressé au Tribunal). Cette convention doit comporter les noms des conjoints, leurs domiciles, la date et la signature des personnes qui l'ont rédigée, ainsi que les pièces justificatives.

     C’est une convention sur les effets accessoires du divorce, qui abordent les points suivants : 

     • • la contribution d’entretien du conjoint,
       • la liquidation du régime matrimonial et partage des biens,
       • l’attribution du logement familial,
       • le partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle,
       • l’entretien après le divorce, etc.

Concernant les conclusions relatives aux enfants, le juge n’est pas lié par la demande des époux. Ces derniers ne peuvent qu’émettre des propositions communes que la juge appréciera en toute liberté. Il s’agit notamment, de l’autorité parentale, la garde des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite, etc.

Afin de vérifier que la convention des époux n’est pas manifestement inéquitable, divers justificatifs doivent être remis au juge. Il s’agit en outre, des certificats de salaire, les attestations de revenus, les déclarations d’impôts, les polices d’assurances, etc. Les documents manquants peuvent être transmis ultérieurement lors de l’audition des parties.

En règle générale, il n'y a qu'une seule audience au tribunal et chacune des parties y assiste en personne. Dès que le juge constate que les conditions pour un divorce par consentement mutuel sont remplies, il ratifie et prononcera alors le divorce. Même si de rares exceptions sont admises, le défaut de comparution personnel interdit le juge d’entrer en matière. Lors de l’échec d’une requête commune, le juge propose aux parties de passer d’office à la procédure d’accord partiel (ci-dessous). Il peut également impartir à chaque époux un délai pour déposer une demande unilatérale (ci-dessous).

• • Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Il s’agit d’un accord Partiel.

    Cette alternative s’ouvre dans deux cas de figure:

• • • soit que la procédure d’accord complet n’a pas aboutie,
    • soit que les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets accessoires du divorce partiel.

Dans ce cas, les époux présentent une requête commune en demandant au juge de régler les différents points de désaccord.
Ce dernier, tentera alors de concilier les deux parties en audience. 

Il s’agit d’une procédure en deux étapes.
La première étape est dite gracieuse, en effet, il faut suivre la même procédure qu’en cas d’accord complet. Toutefois, le rôle du juge sera différent dans la mesure où il doit rendre attentif les parties aux conséquences de la déclaration.
La seconde étape est dite contentieuse, les époux déposent des conclusions sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord. Ensuite, il appartient au juge de se prononcer sur ces conclusions.

Lorsque chaque partie est d'accord avec les propositions du juge, la procédure de divorce suit son cours. Dans le cas contraire, les parties ont la possibilité de soumettre au juge un accord partiel et lui laisser le soin de trancher, après instruction, les points sur lesquels ils n'arrivent pas à s'entendre.

2. Demande de divorce unilatérale:

Chacun des époux peut demander le divorce sans le consentement de son conjoint dans deux situations.

1. Le premier cas de figure concerne des conjoints qui ont vécus deux ans séparés. Il doit s’agir d’une suspension de la vie commune. En principe il doit y avoir des logements séparés. Toutefois, la suspension de vie commune peut être réalisé alors que les époux vivent sous le même toit. Le délai de deux ans est souvent problématique. De manière générale il ne doit pas être interrompu, mais de courtes tentatives peuvent au cas par cas être considérés comme non-efficace.

2. Le second cas de figure concerne, le conjoint qui demande le divorce en se fondent sur des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, et rendent la continuation du mariage insupportable. C’est une rupture du lien conjugale, et le délai de deux n’est plus pertinent.

Le TF a admis la demande de divorce pour les motifs suivants :

• • Cause de maladie mentale, sans que l’on doive tenir compte de l’obligation d’assistance entre époux.
  • Cause de falsification de la signature d’un conjoint par l’autre.
  • Cause de surveillance systématique d’un conjoint par l’autre, de dénigrement répété devant des connaissances communes, etc.
  • Cause de violences physiques lorsque les conséquences physiques ou psychiques pour la victime sont durables.

Cependant, le TF a refusé la demande de divorce lorsqu’un mariage a duré longtemps.
Un adultère ou une infection par une maladie sexuellement transmissible ne sont pas constitutifs d’une rupture immédiate du lien conjugal.

Le conjoint souhaitant divorcer doit déposer une demande de divorce unilatérale devant le tribunal, qui ne sera pas précédée d'une tentative de conciliation. C’est à lui qu’il appartient d’apporter toutes les preuves. Exemple de convention de séparation à télécharger ici (convention proposée par le MCPF, mouvement des organisations paternelles)

Montant de la contribution d'entretien:

Ce qui change en cas de procédure de divorce, c’est notamment le montant de la contribution d’entretien. À moins d’une séparation à l’amiable avec négociation et accord des parties, cette contribution est fixée par le juge en fonction des revenus et de la fortune des époux, de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux etc.

Après le divorce le montant de la pension peut-être révisé à la hausse comme à la baisse, en cas de changement de travail, de perte d’emploi, de remariage, de décès, etc. En principe, la contribution d’entretien est due au-delà de la majorité jusqu’à la fin de la formation ou des études de l’enfant.

Après le divorce, les enfants restent héritiers de leurs parents.

Voir le calcul de la contribution d'entretien

Allocations familiales:

sauf décision contraire du juge, les allocations familiales sont toujours versées en plus des contributions alimentaires.

Le partage des biens

Sous réserve d’un contrat de mariage prévoyant une autre répartition, chaque conjoint reprend les biens qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu’il a reçus pendant le mariage, en cadeaux ou en héritage. Toutes les économies réalisées ainsi que les biens acquis par l’un ou par l’autre, durant le mariage, sont partagés en deux.

Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP)

Chaque époux le droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée sur la durée du mariage.

Les enfants et le divorce:

• L'enfant de plus de 6 ans est entendu personnellement, de la manière proposée par le juge: en général des assistants sociaux jusqu'à 12 ans (sans les parents). Mais l'enfant peut refuser cette audition.
  C'est le juge qui décide de la manière dont l'enfant est entendu. Il peut limiter le droit des parties d'assister à l'audition, mais le résultat de celle-ci est retranscrit au dossier de manière à sauvegarder les droits des parties. En principe, l'enfant n'est entendu qu'une seule fois. Il peut aussi refuser de comparaître.

Toutes ces informations sont exactes et d’ordre général. Ce qui signifie que chaque cas est particulier. 
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