Autorité parentale et autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe est la règle depuis juillet 2014 

Sur le plan juridique, l’autorité parentale peut être définie comme l’ensemble des droits et des obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l’enfant mineur.

A savoir:    

• choisir le prénom,
• la religion,
• le lieu de vie,
• l’école et la formation de l’enfant,
• veiller à sa santé,
• le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.          

Les parents doivent tenir compte de la capacité de l’enfant à être partenaire des décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents doivent respecter l’intégrité physique, psychique et spirituelle de leurs enfants. Si les parents manquent à leur devoir, l’état intervient dans le but de protéger l’enfant. Les mesures vont du rappel aux parents de leurs devoirs au retrait de leur autorité parentale, en passant par diverses autres mesures (tutelle, curatelle éducative, etc.).

L'autorité parentale conjointe est la règle, indépendamment de l'état civil des parents.

L'attribution de l'autorité parentale à un seul parent n'est prononcée que si la protection des intérêts de l'enfant l'exige.

>> Parents mariés 
Au terme d'une procédure de divorce, l'autorité parentale revient en principe aux deux parents divorcés.
Le juge devra toutefois s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions requises pour exercer l'autorité parentale conjointe.
Si le bien de l'enfant l'exige, l'autorité parentale sera confiée à un seul parent, sur la décision du juge en cas de divorce et sur celle de l'autorité de protection de l'enfant pour les enfants nés hors mariage.
Parmi les motifs justifiant le retrait de l'autorité parentale, citons l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, la propension à la violence ou l'absence du parent concerné.    

>> Parents non mariés
Généralisation de l'autorité parentale conjointe qui doit être demandée.
Comment faire? Les parents doivent déposer leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l’enfant. Cette déclaration est reçue par l’officier de l’état civil de la commune.
S’ils la déposent plus tard, elle est reçue par l’Autorité de Protection de l’Enfant du lieu de domicile de l’enfant.
Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère.

Les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune s'ils confirment.
1. qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant;
2. que dans le cas d'une séparation, ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles et la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur le montant de contribution d’entretien de l'enfant.

En cas de désaccord entre les parents, il n'y aura toutefois pas d'attribution «automatique» de l'autorité parentale conjointe. Il reviendra à l'Autorité de Protection de l'Enfant d'intervenir, à la demande de l'un d'eux, pour instituer l'autorité parentale conjointe à moins que la sauvegarde des intérêts de l'enfant ne s'y oppose.      

>> Décès d'un des parents non mariés

• Si les deux parents avaient l’autorité parentale conjointe:  l’autorité parentale revient au survivant (art. 297 al. 1 CC).
• Si c'est le parent décédé qui avait l’autorité parentale, l’APEA examine quelle sera la meilleure solution pour le bien de l'enfant:  elle sera attribuée soit au parent survivant ou soit à la désignation d’un tuteur (art. 297 al. 2 CC). Dans ce contexte, les motifs qui avaient conduit à instituer une autorité parentale exclusive joueront un rôle important. Il faudra vérifier s’ils demeurent valables au moment où la nouvelle décision doit être prise, au vu de l’ensemble des circonstances concrètes du cas. 

Pas d'obstacles qui rendent la vie plus compliquée

L'autorité parentale conjointe signifie que les parents d'un enfant prennent ensemble les décisions le concernant.
Pour éviter toutefois que l'un des parents n'abuse de ce principe pour compliquer la vie de l'autre, le projet autorise celui qui s'occupe de l'enfant à prendre seul les décisions courantes ou urgentes. On entend par là les décisions touchant par exemple à l'alimentation, à l'habillement ou à l'aménagement des loisirs.

Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile.
Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l'enfant, devra en principe obtenir l'assentiment de l'autre parent, sauf s'il reste en Suisse et que le changement de domicile n'affecte pas de manière  significative l'exercice de l'autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s'en trouve pas sensiblement modifiée)
En cas de litige, il reviendra au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant de trancher.

Pas de réglementation dans le code pénal
Le Conseil fédéral renonce à rendre expressément punissable le fait, pour la  personne détentrice du droit de garde, d'empêcher l'exercice du droit de visite par l'autre parent.
On pourrait craindre, en effet, que la sanction infligée à l'un des parents n'affecte indirectement l'enfant.
Si nécessaire, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant pourra toujours imposer le respect de règles concrètes et prévoir une amende en cas de violation de celles-ci, en vertu de l'art. 292 CP relatif à l'insoumission à une décision de l'autorité.

La contribution d'entretien
La responsabilité parentale inclut non seulement le droit et le devoir de prendre en charge l'enfant, mais aussi l'obligation d'en assurer ensemble l'entretien.

Afin de protéger au mieux les droits et intérêts de l'enfant né hors mariage, la loi prévoit une convention d'entretien, destinée à organiser, dès la naissance de l'enfant, sa subsistance en cas de séparation de ses parents.

Droits et devoirs résultant de l’autorité parentale conjointe

• les deux parents ont les mêmes droits et devoirs.
• Les décisions importantes doivent être prises ensemble, en tenant également compte de l’avis de l’enfant, selon son âge.
• Les parents doivent se montrer capables de coopérer et être prêts à le faire.

Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d’autres décisions encore lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. Mais les décisions importantes doivent être prises ensemble et les parents doivent être en mesure de trouver ensemble des solutions pour le bien de l’enfant.

Quelles sont les décisions courantes? Celles qui se rapportent à la prise en charge et à l’accueil de l’enfant au quotidien:

• maladie ordinaire
• heure du coucher
• course d'école..

Quelles sont les décisions importantes?

• lieu de résidence (l’endroit où l’enfant vit la plupart du temps),
• choix de la formation scolaire,
• interventions médicales importantes
• administration du patrimoine...

Maj 08.07.2023

          
Voir aussi les liens vers:

--> Convention  d’entretien 

Le CSP Vaud offre trois aide-mémoires sous forme numérique sur ces questions :

Divorcer, se séparer et Autorité parentale, prise en charge et entretien de l’enfant.
Ils sont téléchargeables gratuitement sur le site du CSP Vaud.