Séparation: procédure

Séparation: procédure

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Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce

Juristes, Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce

Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par les services d'un avocat.
Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.
Le service juridique gratuit de www.easydivorce.ch est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur sitewww.easydivorce.ch

A côté du divorce, pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe d'autres possibilités:
     

1. Séparation de fait:

Les conjoints décident en commun de vivre séparément, sans en référer au juge, sauf si l'un des époux demande les mesures protectrices de l’union conjugale, tout en maintenant le lien conjugal. 

Cette procédure s'appelle procédure de séparation de corps et de biens (la même que pour celle du divorce) et doit être demandée auprès du Tribunal de première instance. Cette demande sera adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal d'arrondissement.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat   

Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation.
>> Voir modèle de convention proposé par le mouvement de la condition paternelle, à télécharger gratuitement
   
Cette convention doit aborder les points suivants:

  • pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, partage provisoire des biens, attribution du logement familial...
  • pour les enfants: garde provisoire des enfants, les contributions d'entretien, droit de visite du parent qui n'a pas la garde, etc.

Si les parents peuvent de leur propre chef définir lequel des deux aura la garde des enfants, ils ne peuvent cependant pas modifier l'attribution de l'autorité parentale; celle-ci restera donc aux deux parents.
Attention: la convention portant sur les contributions d'entretien en faveur des enfants doit être approuvée par le juge.

Sur la base d'une convention signée par les deux époux séparés, le fisc taxe séparément et sur la base de deux déclarations d'impôt.

Notre partenaire EasyDivorce peut établir la convention de séparation.

2. Séparation de corps:

Elle consiste en une cessation de la vie commune des époux, prononcée par le juge à la demande de l'un ou des deux époux. Elle entraîne également de plein droit la séparation de biens entre les époux. Contrairement au divorce, le lien conjugal est cependant maintenu.

Cette période de rupture est faite de bouleversements. Il est essentiel que vous soyiez à votre écoute et à celle de vos enfants
Vous avez besoin d'échanger avec d'autres personnes, d'être écouté par des personnes neutres ou qui ont vécu votre situation, de dire votre colère, votre souffrance, vos soucis du quotidien... Il existe des endroits où vous pourrez être écouté, des ateliers pour vos enfants.


>> Voir modèle de convention proposé par le mouvement de la condition paternelle, à télécharger gratuitement

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat 

Commentaires





herrera
03.08.2019 17:20

TEMOIGNAGE DE SATISFACTION AVANT PAYEMENT
Je ne saurais par où commencer car ce voyant est très différent des autres . J'ai contacté 4 voyants qui me disaient de payer avant de commencer et le seul qui a dit POSE TON PROBLEME ET LA SOLUTION SERA TROUVEE c'est le grand prêtre voyant AURORE . Pour mon histoire mon mari m'a quitté or on était ensemble depuis 3 ans sans aucune raison . J'ai contacté le grand voyant AURORE qui m'a dit que cette rupture c'est la secrétaire de mon mari qui en est la cause et celle ci lui a avoué son affection bref . J'ai répondu au grand prêtre comment fait pour qu'il me revienne et il me dit qu'il va me revenir dans 7 jours . .Il a aussi fait et mon commerce prospère .Il est pétri d'expériences. Je vous laisse son adresse de contact : tresoraurore@outlook.fr
...
Marzomax2017
24.04.2019 16:02

Je suis une femme sans papiers et je veut me séparer de mon conjoint, nous avons deux enfants. J’ai quelques droits ou pas du tout
...
Kali
10.03.2019 13:06

Bonjour,
Retraités, nous sommes séparés depuis quelques mois. Nous ne souhaitons pas divorcer pour le moment. Nous gérons nos biens ensemble, mais nous habitons dans des communes différentes. Pour être en toute légalité comment devons-nous procéder?
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