Divorce, séparation et calcul pension alimentaire - contribution d'entretien:
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Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par les services d'un avocat.
Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.
Le service juridique gratuit de www.easydivorce.ch est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur sitewww.easydivorce.ch

Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit contribuer à l’entretien de ceux-ci par le versement d’une pension alimentaire. 

Cette contribution est fixée notamment en fonction des revenus nets du parent concerné. 
   

Montant indicatif d'une pension pour un salaire moyen:

  • 1 enfant est fixée aux alentours de 15% du revenu net + allocations familiales du parent non gardien.
  • 2 enfants: 25%
  • 3 enfants: 30%

En principe, les montants sont échelonnés par tranche d'âge, pour tenir compte de l'augmentation des besoins des enfants avec l'âge: jusqu'à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà si l'enfant a entrepris des études régulièrement suivies.

Par exemple avec une augmentation de CHF 100.-- pour chaque tranche d'âge.

Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d'entamer son minimum vital, le juge prend compte du minimum vital (CHF 1'250.--), plus les charges essentielles, c'est à dire le loyer, l'assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible après déduction de ces montants est allouée à la pension alimentaire.

Que se passe-t-il si après le divorce et la pension fixée, les revenus de l'un des parents baissent ou augmentent de façon très significative? Est-il possible de faire modifier la pension fixée par le juge?

Oui! Il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d'entretien si des changements significatifs sont intervenus concernant les revenus de l'un ou de l'autre époux (naissance d'un nouvel enfant, perte d'emploi ou au contraire nouvelle rémunération très largement supérieure...). Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l'augmenter. Celle-ci peut aussi être également revue quand des changements interviennent dans les besoins de l'enfant.
          
Si l'ex-époux est d'accord avec une réduction de pension, il est possible de demander au tribunal de la réduire. Cette demande en modification doit être adressée au tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des ex-époux. Il s'agit d'une procédure relativement formelle.   

=>> Voir aussi les réponses à cette question sur le site de notre partenaire www.easydivorce.ch
         

Pension pour l'ex-épouse
Une pension pour le conjoint qui à la charge des enfants n’est pas forcément due dans tous les cas:

Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce

1 - Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable

2 - Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:

  • la répartition des tâches pendant le mariage
  • la durée du mariage
  • le niveau de vie des époux pendant le mariage
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • les revenus et la fortune des époux
  • l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée …

La pension peut être avancée par le service compétent de votre canton si le revenu familial et la fortune sont inférieurs aux normes. Ledit service se retourne ensuite contre le débiteur. Il peut également soutenir un ex-conjoint dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir le versement des pensions dues.


Pensions alimentaires et impôts
:  

Les prestations périodiques (pensions alimentaires) allouées à l'ex-conjoint ou aux enfants mineurs peuvent être déduites des impôts par le contribuable qui les verse. Le bénéficiaire devra en revanche les déclarer comme un revenu ordinaire.
Attention! Dès le mois qui suit la majorité de l'enfant, les contributions reçues ne sont plus imposables, et donc, respectivement plus déductibles.   

Contribution d'entretien, pension alimentaire en cas de divorce / séparation.

Voir le "Calculateur" permettant de connaître les augmentations de contributions d'entretien en fonction de l'indice à la consommation.

Commentaires





Severeminus
02.09.2019 10:36

Doit-on continuer à payer une pension alimentaire pour un enfant de 18 ans inscrit au SEMO ? Merci pour votre réponse si quelqu'un sait.
...
lola2019
08.08.2019 15:14

Où s'adresser pour faire réajuster sa pension alimentaire sachant que qu'elle avait été établie en France et que maintenant j'habite en Suisse depuis une année avec mes deux enfants ?
...
Lune
30.07.2019 09:24

Separee depuis 5 ans, j ai la garde des enfants et aucune pension car Monsieur n a pas de revenu declare. J ai demande une modification du jugement au moins pour recevoir une aide mais a nouveau pas de pension. Par contre je me retrouve avec les frais de tribunal. Combien d enfants recoivent aucune pension dans les faits? Je ne trouve pas de reponse a xa.
...
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