Comment faire pour que l'ex paie la pension alimentaire fixée par le juge ?

Le parent qui n’a pas la garde de ses enfants doit contribuer à leur entretien via une pension alimentaire, déterminée selon ses revenus nets et les besoins des enfants, y compris les frais de garde.

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, les tribunaux demandent désormais un détail précis des coûts liés aux enfants, ainsi que des preuves de ces dépenses.

Si la pension alimentaire, fixée par décision de justice, ne vous est pas versée ou n’est payée que partiellement, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut vous aider de différentes manières :

• mise en poursuite du débiteur,
• cession de salaire,
• ou dépôt d’une plainte pénale contre lui.
  En fonction de vos revenus et de votre patrimoine, vous pouvez également avoir droit à des avances sur les pensions alimentaires impayées.

Par ailleurs, en tant que parent gardien ou jeune adulte, vous avez le droit de percevoir directement les allocations familiales si le parent débiteur ne vous les transfère pas ou seulement en partie.
Le BRAPA peut vous soutenir dans les démarches pour obtenir ces allocations directement si elles ne sont pas versées comme prévu.

Médiation possible
Vous pensez qu'il y a une possibilité d'arrangement avec votre ex partenaire ?

Le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires est habilité à financer :

• 2 séances de médiation par un organisme indépendant pour régler les différends à l'amiable avant l'ouverture d'un dossier et l'introduction de procédures judiciaires de recouvrement.
• Si la médiation échoue le dossier est pris en charge par le Bureau.