La Loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants permet à l'Etat de subventionner l'encadrement nécessaire pour un enfant qui a besoin d'une prise en charge particulière, dans les institutions d'accueil collectif de jour préscolaire.
Les enfants en situation de handicap jusqu'à l'âge d'entrée en cycle initial (soit qui atteignent l'âge de 4 ans avant le 1er juillet précédant le début de l'année scolaire).
Il s'agit
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