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PACS - Equivalent Suisse

Depuis le 1er juillet 2022, suite à la légalisation du mariage pour tous, il n'est plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse.

Les couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, ayant contracté un partenariat enregistré en Suisse ou à l'étranger avant le 1er juillet 2022 ont désormais la possibilité de convertir leur union en mariage à tout moment. Cette conversion peut être effectuée par le biais d'une déclaration conjointe déposée auprès de l'office de l'état civil suisse de leur choix.

Sur demande, cette déclaration peut revêtir la forme d'une cérémonie, en présence de deux témoins, dans une salle des mariages. Alternativement, elle peut être déposée auprès d'une représentation suisse à l'étranger.

Contrairement à nos chers voisins Français, le PACS n’existe toujours pas en Suisse pour les couples hétérosexuels. Toutefois, des équivalents permettant d’organiser sa vie privée subsistent. L’ordre juridique Suisse connaît une institution particulière qui est l’union libre.

L’ordre juridique Suisse connaît une institution particulière qui est l’union libre. Cette dernière est définie comme l’union d’un couple de deux personnes de même sexe ou de sexe opposé n’ayant conclu ni mariage, ni partenariat enregistré.
Ainsi, même s’il ne faut pas appliquer par analogie les règles du mariage et du partenariat enregistré, des similitudes existent.

PACS et migration
Attention, le PACS n'étant pas reconnu officiellement en Suisse, dans le cadre d'un regroupement familial en Suisse, il faudra passer par un permis B "sous condition". Le conjoint devra passer à l'Office de la Population, et se porter "garant" durant 5 ans de son ou sa compagne. La procédure est rapide (environ 1 mois). En quelque sorte, l'un des membre du couple se porte "garant" de son-sa compagne, qui recevra un permis B provisoire, qui se transformera en vrai permis B une fois son emploi trouvé 🙂

Plusieurs problématiques peuvent naître à la fin de l’union, ou lorsque d’éventuels conflits apparaissent.
Il convient donc de déterminer le champ d’application et le cadre de l’union libre. 

Pour qu’une relation de couple soit considérée comme un concubinage qualifié, trois conditions préalables doivent être remplies.

  • Tout d’abord, le couple doit former une communauté de vie comparable à celle du mariage. Le principe tient au fait que les concubins vivent en ménage commun. Toutefois, la conjoncture actuelle, permet d’admettre que pour des raisons professionnelles, des situations de séparations géographiques sont admises.

  • Ensuite, la communauté doit être exclusive et stable. Les concubins peuvent être mariés ou en partenariat enregistré avec une tierce personne dans la mesure où la vie commune est suspendue. Pour les concubins, l’intention de vivre-ensemble de manière stable est déterminante. Même s’il n’existe pas de durée minimal, le TF admet qu’un concubinage est présumé qualifié dès cinq ans de couple.

  • Enfin, les personnes concernées par cette union ne doivent pas être liées entre elles par un mariage ou un partenariat enregistré. 

Il tient à préciser que chaque situation doit faire l’objet d’une appréciation individuelle et concrète. Les tribunaux suisses ont également jugé que la naissance d’un enfant commun constitue un indice de l’existence d’un concubinage stable, mais ont estimé qu’elle n’est pas en soi suffisante pour faire présumer l’existence d’un concubinage qualifié.

Les concubins n’ont pas la même protection que les époux, ou les partenaires enregistrés:

  • Pas de devoir d’entretien, pas de protection du logement commun, pouvoir de représentation général.
    Entre les concubins, il n’existe pas de devoir d’entretien, il n’y a pas de protection du logement commun, ni un pouvoir de représentation général. Si les concubins veulent jouir de ces aménagements juridiques, ils doivent s’engager contractuellement.

  • Pas d'effet personnel:
    Contrairement à ce qui prévaut pour le mariage, le concubinage ne déploie pas d’effet personnel, chacun des concubins garde son nom, il n’y a pas de partage de l’avoir de la prévoyance professionnelle.
    En cas de succession ou donations, le taux d’imposition est particulièrement élevé. 

Exceptionnellement, le concubinage peut revêtir la qualité de « famille ». Toutefois, les conditions sont plutôt sévères, car il doit s’agir d’une véritable union conjugale. Un concubinage de 15 ans avait été admis. 

Pour bénéficier des droits attachés à sa situation, le concubin doit agir au plus tard dans l’année à compter du moment où le ménage commun a pris fin ou dans l’année à compter du décès de son compagnon.


Les effets du concubinage, sans convention 

Lorsqu’aucune convention n’a été faite, les concubins s’associent pour poursuivre ensemble l’épanouissement de leurs communautés de vie. 

  • Si exploitation d’une entreprise commune appartenant à un seul des concubins:
    Lors de la rupture, il y aura un partage des bénéfices ou des pertes de l’entreprise. C’est le même système que pour les époux en cas de participation aux acquêts, avec une répartition de 50/50. Les concubins peuvent par convention aménager ces répartitions (voir ci-dessous). 

  • Activité lucrative des deux parties
    Lorsque les deux concubins exercent une activité lucrative, à la dissolution, chacun reste propriétaire de son patrimoine.

  • Activité lucrative d'une seule partie
    Lorsqu’un seul des concubins travail, celui qui s’occupe du ménage, de la garde des enfants, ou qui joue un tout autre rôle dans l’activité professionnelle de son concubin, n’a pas toujours de droit de partager les économies réalisées par son concubin au titre de partage du bénéfice. C’est pourquoi une planification patrimoniale de leur relation par la conclusion d’un contrat de concubinage est nécessaire (ci-dessous). 

Les effets du concubinage, avec convention 

L’avantage d’une convention est que les concubins peuvent s’inspirer du mariage ou du partenariat enregistré, tout en y incluant les avantages d’une planification patrimoniale. 

Les éléments patrimoniaux et non-patrimoniaux peuvent être réglés. Ainsi, il est possible, d’établir que l’exécution de certaines tâches seront confiée à l’un des concubins. 

Il est donc possible de prévoir :

  • les conséquences d’un changement de circonstance au sein du couple (par une clause d’adaptation)
  • un régime de propriété collective par convention, ainsi qu’un inventaire des biens évitant ainsi qu’en cas de poursuite, à l’encontre de l’un, les biens de l’autre soient inclus dans la saisie.
  • une procuration pour octroyer des pouvoirs de représentations,
  • l’administration de certains biens à l’un des concubins,
  • une rente d’entretien, lors de la dissolution du mariage,
  • que l’engagement de la caution ne se prolonge pas au-delà de la fin de l’union. En prévoyant notamment que le bénéficiaire s’engage à prendre en charge les frais.

Commentaires





Andy
15.04.2024 09:36

Comment procède ton à la mise en ouvre formel d'une convention de concubinage?
...

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