Quel cadre légal pour organiser des activités de loisirs pour les mineurs dans le canton de Vaud?
Il n'existe pas de loi spécifique qui règle de manière précise la prise en charge de mineurs hors du cadre familial, pour les activités de jeunesse extrascolaires (lieux d'animation socioculturelle, organisations de jeunesse, etc.) et extrafamiliales.
Et il peut ainsi y avoir de grandes différences entre les cantons dans la prise en charge de mineur·e·s hors du cadre familial.
Ces différences peuvent découler de la manière de mettre en œuvre le droit fédéral (Genève est le seul canton étudié à exiger une formation pour la personne répondante pour l’organisme de la sécurité alimentaire dans les camps et les centre aérés), ou de la création de règles dans les domaines où la Confédération n’a pas légiféré (Vaud et Valais sont les seuls à exiger une formation pour le personnel encadrant des séjours avec nuitée).
Dans le cadre de la protection de l'enfance, l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE) exige que certaines prises en charge d'enfants hors du cadre familial soient soumises à autorisation et surveillance.
C'est le cas par exemple pour l'accueil de jour des enfants jusqu'à 12 ans (pré- et parascolaire) et le placement extrafamilial avec hébergement (institutions socio-éducatives, familles d'accueil et internats en écoles privées).
Le Canton de Vaud a étendu cette obligation à l’organisation de camps de vacances de plus de 7 jours (6 nuitées) sur son territoire.
Par précaution, il est recommandé d'annoncer auprès de l'Office de l'accueil de jour des enfants les activités qui s'apparentent à des centres aérés avec prise en charge régulière des mêmes enfants pendant les vacances scolaires.
Normes servant de références pour les activités de loisirs :
De manière générale, il est recommandé aux organisateurs d'activités parascolaires de bien informer les parents des conditions générales d'accueil des mineurs et dans le cadre plus spécifique d'une activité ou d'une sortie extramuros, de leur donner la possibilité de vous joindre pour vous poser des question et d'obtenir leur accord préalable.
Que se passe-t-il au niveau légal?
Toute prise en charge de mineurs par des tiers implique un devoir de protection et de surveillance à leur égard, au même titre que le feraient des parents. Il conviendra dès lors de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement des activités proposées, notamment en termes de sécurité, en fonction évidemment des circonstances (âge des mineurs, type d’activités, etc.). A noter qu’à défaut, et dans l’éventualité d’un préjudice causé à l’un des mineurs confiés, ou à un tiers, la responsabilité civile et/ou pénale des organisateurs et des encadrants pourraient être engagées.
Pour ce faire les responsables devraient veiller notamment aux paramètres suivants:
- un taux d'encadrement adéquat en fonction de l'âge des enfants, de leurs besoins spécifiques et du type d'activité proposé (un encadrement professionnel spécialisé peut être requis pour certaines activités dites à risques comme le rafting ou l'escalade; voire la loi fédérale sur les activités à risque).
- une équipe d'encadrement dont une partie au moins est suffisamment expérimentée et/ou formée pour encadrer des mineurs (connaissances sur les besoins de l'enfant et mesures de sécurité notamment)
- une équipe d'encadrement sans antécédents judiciaires en lien avec des mineurs pour garantir le plus possible l'intégrité physique et psychique des enfants. Il est ainsi possible de demander l'extrait spécial et ordinaire du casier judiciaire des encadrant-e-s.
- une planification des activités suffisamment à l'avance, éventuellement en faisant des repérages avant la sortie si nécessaire et en établissant un concept de crise en cas d'incident.
- un niveau de sécurité du bâtiment, des infrastructures ou des terrains utilisés suffisant pour les activités prévues avec les enfants, ou alors procéder aux aménagements nécessaires voire renoncer et changer de lieu.
Il existe également une formation sur ces questions: module de formation sur "les responsabilités juridiques dans l'encadrement de mineurs"
Source:
Fréderic Cerchia, délégué cantonal à l'enfance et la jeunesse - Vaud
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ)
Avenue de Longemalle 1, CH – 1020 Renens
Tél. 021 316 35 28
frederic.cerchia@vd.ch – www.vd.ch/dgej
Mise à jour le 13 avril 2024
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