Quel cadre légal pour organiser des activités de loisirs pour les mineurs dans le canton de Vaud?
Il n'existe pas de loi spécifique qui règle de manière précise la prise en charge de mineurs dans le cadre d'activités de jeunesse extrascolaires (lieux d'animation socioculturelle, organisations de jeunesse, etc.) et extrafamiliales.
Dans le cadre de la protection de l'enfance, l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE) exige que certaines prises en charge d'enfants hors du cadre familial soient soumises à autorisation et surveillance.
C'est le cas par exemple pour l'accueil de jour des enfants jusqu'à 12 ans (pré- et parascolaire) et le placement extrafamilial avec hébergement (institutions socio-éducatives, familles d'accueil et internats en écoles privées).
Le Canton de Vaud a étendu cette obligation à l’organisation de camps de vacances de plus de 7 jours sur son territoire.
Par précaution, il est recommandé d'annoncer auprès de l'Office de l'accueil de jour des enfants les activités qui s'apparentent à des centres aérés avec prise en charge régulière des mêmes enfants pendant les vacances scolaires.
Normes servant de références pour les activités de loisirs :
De manière générale, il est recommandé aux organisateurs d'activités parascolaires de bien informer les parents des conditions générales d'accueil des mineurs et dans le cadre plus spécifique d'une activité ou d'une sortie extramuros, de leur donner la possibilité de vous joindre pour vous poser des question et d'obtenir leur accord préalable.
Que se passe-t-il au niveau légal?
Toute prise en charge de mineurs par des tiers implique un devoir de protection et de surveillance à leur égard, au même titre que le feraient des parents. Il conviendra dès lors de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement des activités proposées, notamment en termes de sécurité, en fonction évidemment des circonstances (âge des mineurs, type d’activités, etc.). A noter qu’à défaut, et dans l’éventualité d’un préjudice causé à l’un des mineurs confiés, ou à un tiers, la responsabilité civile et/ou pénale des organisateurs et des encadrants pourraient être engagées.
Pour ce faire les responsables devraient veiller notamment aux paramètres suivants:
Il existe également une formation sur ces questions: module de formation sur "les responsabilités juridiques dans l'encadrement de mineurs"
Source:
Fréderic Cerchia, délégué cantonal à l'enfance et la jeunesse - Vaud
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ)
Avenue de Longemalle 1, CH – 1020 Renens
Tél. 021 316 35 28
frederic.cerchia@vd.ch – www.vd.ch/dgej
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