Justice de paix, tribunaux d'arrondissement

Dans cette rubrique

Justice de paix, tribunaux d'arrondissement

Notre expert

Canton de Vaud

Il y a en principe une Justice de paix par district, mais avec l'accord du Conseil d'Etat le Tribunal cantonal peut créer des exceptions (réunir plusieurs districts en un seul ressort ou, au contraire, diviser un district en plusieurs ressorts). 

En l'état de son organisation judiciaire, le Canton de Vaud comprend neuf Justices de paix.

Le Juge de paix (magistrat unique), notamment compétent :
  • jusqu'à CHF 10'000 pour toutes les causes patrimoniales (y compris en matière réelle immobilière) ;
  • sans limite de valeur pour toutes les procédures sommaires de droit des poursuites (notamment en matière de mainlevée d’opposition et de séquestre) ;
  • pour l’expertise hors procès, le constat d’urgence et l’exécution forcée ;
  • en matière successorale (mesures conservatoires, délivrance du certificat d’héritier, bénéfice d’inventaire et liquidation officielle).

Protection de l'adulte et de l'enfant (APEA): le Juge de paix, assisté de deux assesseurs, préside la justice de Paix. C'est l'autorité de surveillance compétente pour:

  • requêtes conjointes
  • fixation du droit aux relations personnelles
  • mesures de protection des mineurs
  • modification de jugements de divorce
  • curatelle

Tribunaux d’arrondissement

Le tribunal d'arrondissement est compétent dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement


Canton de Neuchâtel

Les Tribunaux régionaux composent l'autorité judiciaire cantonale de première instance.
Compétence en matière de droit de la famille

Commentaires





Eric
25.06.2019 16:49

Ayant sélectionné le canton du Valais, je suis surpris et ça prête à confusion de voir toutes ces infos en lien avec la Justice de paix
des canton de Vaud et Neuchâtel.

Où trouver les ' Justice de Paix ' du Valais ?
...
Nos adresses préférées

> Yverdon-les-Bains

Justice de paix des districts de Jura - Nord vaudois - Gros-de-Vaud

horaires d'ouverture
Lu-Ve : 8h-11h30 et 13h30-16h30.

L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes.

> Cully

Justice de paix des districts de Lavaux - Oron

Horaires:

du lundi au vendredi
de 8h00 à 13h00


L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes.

> Aigle

Justice de paix du district d'Aigle

Horaires: Lu-Ve 8h00 à 13h00

> Payerne

Justice de paix du district de la Broye-Vully

Horaires: Lu-Ve
8h00 - 13h00

L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes

> Vevey

Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut

Horaires: Lu-Ve de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes.

> Lausanne

Justice de paix du district de Lausanne

Horaires: lundi au vendredi
de 8h00 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes

> Renens

Justice de paix du district de l'Ouest lausannois

Horaires:

du lundi au vendredi :
de 8h00 à 13h00

L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes.

> Morges

Justice de paix du district de Morges

Horaires:

du lundi au vendredi
de 8h00 à 13h00

L'adresse e-mail est réservée aux communications urgentes.

> Nyon

Justice de paix du district de Nyon

Horaires:

du lundi au vendredi
de 8h00 à 13h00

L'adesse e-mail est réservée aux communications urgentes.

> Yverdon-les-Bains

Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois

Districts rattachés : Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois
Horaires d'ouverture :
Lu-Ve 8h-11h30 et 13h30-16h30

Tribunaux d'arrondissement :
En matière civile, compétence dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement


Chambre du droit de la famille 024 557 60 22 - info.tdanv@vd.ch
Affaires pécuniaires 024 557 60 48 - efax.tdanv-pec-pf-tpr@vd.ch
poursuites et faillites 024 557 60 28 - efax.tdanv-pec-pf-tpr@vd.ch
Affaires non contentieuses 024 557 60 48
Affiares pénales 024 557 60 33 - efax.tdanv-penal@vd.ch

> Lausanne

Tribunal d'arrondissement de Lausanne

Districts rattachés : Lausanne, Ouest lausannois

Tribunaux d'arrondissement :
En matière civile, compétence dans le domaine du droit de la famille.
Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement
Lu-Ve 8h-11h30 et 13h30-16h30

Chambre du droit de la famille 021 316 68 81 - info.tdaln@vd.ch
Affaires pécuniaires 021 316 69 50 - efax.tdaln-famille@vd.ch
Poursuites et faillites 021 316 68 88 - efax.tdaln-pec-pat@vd.ch
Affaires non contentieuses 021 316 68 89
Affaires pénales 021 316 68 76 - efax.tdaln-penal@vd.ch

> Vevey

Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois

Districts rattachés : Aigle, Lavaux-Oron, Riviera-Pays-d'Enhaut.
Horaires d'ouverture : Lu-Ve 8h-11h30 et 13h30-16h30

Tribunaux d'arrondissement :
En matière civile, compétence dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement

Chambre du droit de la famille 021 557 12 56 - efax.tdaev-famille@vd.ch
Affaires pécuniaires 021 557 12 57 - efax.tdaev-pec@vd.ch
Poursuites et faillites 021 557 12 53 - efax.tdaev-pf@vd.ch
Affaires non contentieuses 021 557 12 57
Affaire pénales 021 557 12 60 - efax.tdaev-penal@vd.ch

Agenda
A lire
Nos partenaires