bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires - brapa


Permanence Téléphonique : Lu-Ve 8h30-11h30 et 13h30-16h30
Recouvrement: à défaut de solution amiable avec le débiteur.
- introduction de poursuites pour dettes et faillite
- requête de cession de salaire
- plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien.

Avance : situation économique difficile (fortune et revenu inférieurs aux normes),
- montant maximum fixé en fonction de la composition familiale, sans pouvoir excéder le montant de la pension due
- le débiteur doit avoir un mois de retard au moins dans ses versements.

Bureau actif pour l'ensemble du canton.

Concrètement:
Prenez contact avec le bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires au 021/316 52 21.
Donner les renseignements requis.
Remplissez le questionnaire qui vous sera adressé suite à l'entretien téléphonique
Regroupez les documents demandés
Renvoyez le questionnaire et les documents demandés au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)
Rendez-vous à l'entretien fixé, qui permettra de déterminer si votre dossier répond aux normes et peut être pris en charge

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