Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)

Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales vaudoises.

Les missions du Bureau Cantonal de Médiation Administrative (BCMA) sont définies par la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative :

- Aider les citoyens dans leurs relations avec les autorités et l'administration, et intervenir en cas de conflits.
- Promouvoir la prévention et la résolution à l'amiable des conflits entre les citoyens et l'administration.
- Encourager les autorités et l'administration à entretenir de bonnes relations avec les citoyens.
- Contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités et de l'administration.
- Protéger les autorités et l'administration contre des accusations infondées.

Compétences

Le BCMA peut traiter les demandes liées à :

- L'administration cantonale vaudoise.
- Les personnes et organisations à qui l'État confie des tâches publiques.
- Les autorités et offices judiciaires, ainsi que le Ministère public.

Cependant, le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales.

Il est important de noter que l'intervention du BCMA ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition ou de recours. De plus, le BCMA ne peut pas modifier ou influencer les décisions judiciaires.

Le BCMA ne fournit pas de conseils juridiques.

Enfin, le BCMA n'est pas compétent pour traiter les litiges de droit du travail entre l'État et ses employés.
Pour les questions liées au droit des patients, vous pouvez contacter le Bureau cantonal de médiation santé social.