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Divorce, séparation et impôts: vos questions - Nos adresses

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Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par les services d'un avocat.


Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.


Le service juridique gratuit de www.easydivorce.ch est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur site www.easydivorce.ch

Nous sommes séparés de fait. Comment faire avec les impôts?

Dès que vous êtes séparés de fait (et donc avez chacun votre adresse propre), vous pouvez demander au service des impôts une taxation séparée. Il faudra bien sur prouver que vous êtes bien séparé, la date à laquelle s'est fait cette séparation, et ce, sans être obligé de passer devant le juge.

    

Nous sommes séparés ou divorcés. Que se passe-t-il avec les impôts?

Dans ce cas, l'imposition conjointe s'arrête et chacun de vous est taxé séparément. 


Que faire quand le jugement de divorce a été prononcé, et qu'un des ex-conjoints ne paie pas ce à quoi il s'est engagé? (p.ex. un crédit, des charges hypothécaires)

Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, il peut rester des frais communs qui restent à assumer ensemble, selon l'accord qui a été convenu (hypothèque, solde d'impôt). Dans ce cas le conjoint qui ne respecte pas un jugement prononcé, et les instances à qui il ne paie pas ce qu'il doit (fisc, banque), peuvent le lui réclamer directement. Le conjoint qui paie sa part ne risque pas de se faire réclamer la part de l'autre, mais cela peut causer des problèmes (surtout au niveau du paiement des hypothèques).
 

Pensions alimentaires et déclaration d'impôts:

Les prestations périodiques (pensions alimentaires) allouées à l'ex-conjoint ou aux enfants mineurs peuvent être déduites des impôts par le contribuable qui les verse. Le bénéficiaire devra en revanche les déclarer comme un revenu ordinaire. Dès le mois qui suit la majorité de l'enfant, les contributions reçues ne sont plus imposables, et donc, respectivement plus déductibles.

 

Vous trouverez plus d'informations et plus de détails sur ce qu'il convient de faire et comment agir
sur le site de notre partenaire Easydivorce.ch



 

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