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Parents non mariés

Notre expert

Les enfants, nés de parents mariés ou non, ont tous le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection.

Selon les situations particulières, différentes démarches doivent être entreprises:

  • Signer une reconnaissance de paternité auprès de l’Etat civil communal ;
  • Etablir une convention de pension alimentaire, etc.

L’enfant a le droit de connaître son identité et ses origines. Si l’enfant n’est pas reconnu par son père, une recherche en paternité est engagée, avec l'aide d'un curateur.

Avantages pour l'enfant que le papa le reconnaisse avant la naissance à l'office d'état civil: si le père décède, son descendant a droit à un héritage. Et si les parents se séparent, l'enfant a tout de même droit à des frais d'entretien.

Nom de famille de l'enfant: changement au 01.01.2013
L'enfant de parents non mariés portera le nom de célibataire de sa mère (art. 270a CC).
Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2).
S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.
Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.

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