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Enfants: Autorisation de sortie du territoire

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Bon à savoir:
Elle n'est pas obligatoire pour sortir de Suisse.
Elle est réclamée par le pays qui accueille l'enfant. Il faut alors se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Lorsqu'un pays demande cette autorisation, l'administration suisse légalise la signature au bureau de la justice de paix de votre domicile ou chez le notaire.
Attention: Les autorités suisses attestent uniquement la signature de la personne présente, en aucun cas la validité du document.
Mais, en règle général, les pays demandant cette autorisation, demandent à ce qu'elle soit signée par la personne qui a l'autorité parentale.

Cette autorisation doit comporter:

  • nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance de la personne qui a la garde de l'enfant
  • nom, le prénom, adresse et date et lieu de naissance de l'accompagnant
  • nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance de l'enfant
  • mention comme quoi vous autorisez votre fils/fille à quitter le territoire suisse pour la durée du voyage.

Le juge vous fournira un formulaire qui est préétabli (uniquement à Lausanne) . Vous devez être présent physiquement pour le signer.

Durée de l'autorisation: durée du voyage
Nombre de pays: tous ceux qui sont mentionnés sur l'autorisation
Délai: Pas de délai elle est délivrée de suite.

Prendre avec soi:

  • une pièce d'identité valable
  • Vous êtes séparée/divorcée: copie du jugement de divorce ou document officiel délivré par le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale, à donner à votre enfant avec cette autorisation. Cette copie n'est pas demandé par les autorités suisses mais elle peut être demandé à la douane

Où la faire faire?

Canton de Vaud: adresse du juge de paix le plus proche de votre domicile sur le site:
www.ojv.vd.ch/justicespaix/index.html

Pour la région Lausannoise
Justice de paix du district de Lausanne
Côtes-de-Montbenon 8 (Quartier du Flon)
1014 Lausanne
Heures d'ouverture du lundi au vendredi
de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h30 - Tél. 021 316 10 60 (touche 3)
Coût: Fr. 50.- pour 1 à 3 enfants de la même famille,  pendant une durée déterminé.

Région Genevoise:
Hôtel de police de Genève
Chemin de la Gravière 5
1227 Les Acacias - Tél. 022 427 81 11

Région Neuchâteloise:
Greffe du Tribunal de district
Hotel de Ville 2ème  étage 
2000 Neuchâtel 
tel. 032 889 61 80
la présence des adultes est indispensable 
Coût: Fr. 10.-

Canton du Valais       
Chambre pupillaire de la commune de résidence 
www.vs.ch


  

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