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Reconnaissance en paternité - Nom de famille - Test ADN

Notre expert

Déclaration de naissanceReconnaissance en paternité.

Elle peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance de l'enfant, à l'office d'état civil.

Avantages pour l'enfant que le papa le reconnaisse avant la naissance:

- si le père décède, son descendant a droit à un héritage (En cas de décès du père avant la naissance).

- si les parents se séparent, l'enfant a tout de même droit à des frais d'entretien.

- Ceci permet lors de la même scéance à l'état civil, de signer également la déclaration d'autorité parentale conjointe, d'annoncer le nom de famille choisi pour l'enfant et de choisir la répartition de la bonification pour les taches éducatives de l'AVS.

Qu'est-ce que la bonification pour tâches éducatives de l'AVS?
Le bonus éducatif est un revenu fictif ajouté automatiquement au montant total des cotisations AVS du père, de la mère ou des deux parents d'enfants âgés de moins de 16 ans.
Cette attribution est liée à l'exercice de l'autorité parentale. Si celle-ci est excercée par un seul parent, la bonification lui est attribuée automatiquement. Si elle est conjointe, elle peut être partagée. La répartition peut aussi etre décidée par convention entre les parents.
Quel montant? Le triple de la rente AVS annuelle minimale  au moment du calcul de la rente vieillesse du bénéficiaire
A qui est-elle accordée? Le tribunal ou l'Autorité de Protection de l'Enfant règle cette attribution en même temps que l'autorité parentale, la garde de l'enfant ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant. 

Les enfants, nés de parents mariés ou non, ont tous le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection.

Selon les situations particulières, différentes démarches doivent être entreprises:

Pour une reconnaissance en paternité postnatale (enfant déjà né):

  • déclaration auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile ou d’origine du père ou de la mère (ou au lieu de naissance de l’enfant) ;
  • un acte de naissance datant de moins d’un mois plus tous les papiers officiels (Etat civil...)
  • un jugement dans le cadre d’une action en paternité ;
  • une disposition de dernière volonté (testament).

Dès la reconnaissance en paternité, les liens de filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance.
     

Pour une reconnaissance en paternité prénatale (avant la naissance)

Cette déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec production des actes d’état civil nécessaires établis depuis moins de 6 mois concernant l’auteur de la reconnaissance et de la mère de l’enfant.
Soit :

  • Si la mère est suissesse
    • Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
      • Certificat individuel d’état civil à commander à l’arrondissement de l’état civil de sa commune d’origine.
      • Attestation de résidence pour genevois ou confédérés (délivrée par l'office cantonal de la population) ou son permis d’établissement    
  • Si la mère est étrangère
    • Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
      • Copie intégrale de son acte de naissance avec traduction française si nécessaire, datant de moins de 6 mois
      • Attestation de résidence pour personnes de l'Union européenne ou autres pays (délivrée par l'office cantonal de la population) ou le permis de séjour ou d’établissement
      • Photocopie du passeport national

Attention, la reconnaissance en paternité ne donne pas droit au père non marié à l'autorité parentale: dans le cas de parents non mariés et de parents célibataires, la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000).

En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale.
>> Voir autorité parentale Cliquez ici


 

Nom de famille de l'enfant

Rapidement...Depuis le 1er janvier 2013:

  • L'enfant de parents mariés: il porte le nom commun s'ils en ont choisi un lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 al. 3 CC). Lorsque les parents sont mariés mais que chacun a gardé son nom de célibataire, ils choisissent lors de la conclusion de leur mariage celui de leurs deux noms qui sera porté par leurs enfants (art. 270 al. 1 CC). Le nom choisi au moment de la naissance du premier enfant est attribué ensuite à tous leurs futurs enfants communs. Les parents peuvent toutefois demander à ce que leurs enfants portent en fait le nom de célibataire de l'autre conjoint, mais ils doivent en faire la demande dans l'année qui suit la naissance premier enfant (art. 270 al. 2 CC).
  • L'enfant de parents non mariés porte le nom de célibataire de sa mère (art. 270a CC). Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.

Nom de famille de l'enfant. Toutes les infos ici

Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.
      

Recherche en paternité - Test ADN

L’enfant a le droit de connaître son identité et ses origines. Si l’enfant n’est pas reconnu par son père, une recherche en paternité est engagée, avec l'aide d'un curateur. Mais... il y a des délais!

  • Curatelle

La curatelle est proposée pour aider, conseiller et assister les mères non-mariées dans le cadre d’une recherche en paternité ou pour intenter l’action en paternité au nom de l’enfant et pour régler l’obligation d’entretien. S’il y a eu reconnaissance de paternité et convention de contribution d’entretien, la curatelle n’est en principe pas instaurée.

  • Recherche en paternité

Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, l'Autorité de Protection de l'Enfant ne contacte plus la mère d'office lorsque l'enfant n'a pas été reconnu par son père.
L'action en paternité peut être intentée par l'Autorité de Protection de l'Enfant, sur requête de la mère, du père ou tiers,  avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:

    • par la mère, une année après la naissance de l'enfant;
    • par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.
         
  • Test ADN

    Est-il possible de faire un test de paternité? Oui!
    Je désire procéder à une recherche en paternité privée. Que dois-je faire ? Contacter le centre
    Faut-il l'accord de la mère pour procéder à une recherche en paternité? Oui
    Toutes ces informations sont accessibles sur le site

      

    Centre Universitaire Romand de médecine Légale
    CURML
    Ch de la Vulliette 4
    1000 Lausanne 25

    021 314 70 70
    http://www.chuv.ch/chuv_home/fiches.htm?UGF
    Etablit des expertises reposant sur des profils ADN réalisés à partir de prélèvements (sang, salive, sperme).
    Ces prélèvements sont effectués sur des personnes ou des objets dans le cadre d'enquêtes judiciaires, de tests de paternité ou d'identification de personnes décédées.
    Des questions et des réponses très détaillées ici: http://www.curml.ch/curml_home/curml-faq-foire-aux-questions/curml-faq-ugf.htm

Mise à jour le 13.01.2015



 

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Mariage – union libre, quelles différences ? Un guide juridique

Florent Gertsch, Mercedes Vazquez, pour l’Association des quatre Centres sociaux protestants, aux Editions La Passerelle


Le fait d’opter pour le mariage/partenariat enregistré ou le concubinage a des conséquences juridiques dans de nombreux aspects de la vie quotidienne....

Parents célibataires, un guide face à la loi

De Mercedes Vazquez et Doudou Madeleine Denisart. Editions La Passerelle et Profa


Ce livre renseigne sur toutes les questions qui se posent au moment de l'arrivée d'un enfant quand les parents ne sont pas mariés l'un avec l'autre.

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