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Naissance: Formalités administratives et documents à produire

Notre expert

Déclaration de naissance

La naissance d’un enfant vivant ou d’un enfant mort-né après le sixième mois de grossesse est inscrite au registre des naissances de l’arrondissement où elle a lieu. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours dès la naissance (le cas échéant, la mère y procède dès qu’elle est en état de le faire).
Elle sera faite par:

L’enfant naît dans un établissement hospitalier:
• la direction de l’hôpital ou de l’établissement dans lequel est né l’enfant
• le père s’il produit une attestation de l’hôpital ou de l’établissement certifiant la naissance

L’enfant n’est pas né dans un établissement hospitalier:

• l’époux de la mère
• le père qui n’est pas marié avec la mère, s’il a reconnu l’enfant ou s’il reconnaît l’enfant au moment de la déclaration
• la sage-femme
• le médecin
• toute personne qui a assisté à la naissance
• la mère, dès qu’elle est en état de le faire

La déclaration n’a pas été faite par une des personnes susmentionnées, l’autorité de police y procède lorsqu’elle apprend la naissance. 
  

Forme de la déclaration

En personne et verbalement:
• le père, la sage-femme, le médecin, toute autre personne qui a assisté à la naissance
• la mère, dès qu’elle est en état de le faire

Verbalement ou par écrit:
• l’époux de la mère et la mère elle-même peuvent, sous leur responsabilité, charger par écrit un tiers de faire la déclaration
• le médecin, le directeur de l’hôpital ou de l’établissement ou son mandataire
• le père peut également faire cette déclaration s’il produit une attestation de l’hôpital ou de l’établissement certifiant la naissance

Par écrit:
• l’autorité de police
Les actes de naissance peuvent être obtenus auprès de l'Etat Civil

Documents indispensables à produire lors de l'accouchement:

Pour les Suisses:
• livret de famille, acte de famille ou certificat individuel d’état civil
• preuve de domicile des deux époux
• notification de naissance du médecin ou d’une sage-femme constatant la naissance de l’enfant
Pour les ressortissants étrangers:
• acte de mariage des parents
• preuve de domicile des époux
• preuve de nationalité
• notification de naissance du médecin ou d’une sage-femme constatant la naissance de l’enfant


Nom de famille et prénom de l'enfant
    
Voir aussi: article sur le nouveau droit du nom de famille de l'enfant

>> L'enfant de parents mariés: il portera le nom commun s'ils en ont choisi un lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 al. 3 CC). Lorsque les parents sont mariés mais que chacun a gardé son nom de célibataire, ils choisissent lors de la conclusion de leur mariage celui de leurs deux noms qui sera porté par leurs enfants (art. 270 al. 1 CC). Le nom choisi au moment de la naissance du premier enfant est attribué ensuite à tous leurs futurs enfants communs. Les parents peuvent toutefois demander à ce que leurs enfants portent en fait le nom de célibataire de l'autre conjoint, mais ils doivent en faire la demande dans l'année qui suit la naissance premier enfant (art. 270 al. 2 CC).

>> L'enfant de parents non mariés portera le nom de célibataire de sa mère (art. 270a CC). Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.

Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.

Assurance-maladie et accident:

Vous pouvez informer votre assurance de base de votre grossesse, elle vous proposera alors une assurance pré-natale qui prendra en charge votre enfant dès le jour de sa naissance. Une complémentaire peut s'avérer utile pour le remboursement de certains examens dit préventifs. Sinon vous avez trois mois, dès le jour de la naissance de votre enfant pour l'affilier à une assurance conformément à la "LaMal". Les examens dit préventifs sont à votre charge, le reste vous est remboursé avec la déduction de la franchise et les 10%.
  

Document d'identité

Le bébé possède ses propres papiers d'identité, vous pouvez les obtenir aux mêmes conditions. (Il n'est plus possible de l'inscrire sur le passeports des parents)
En aucun cas, l'avis de naissance dans un journal ne peut faire foi sur le plan administratif

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